Projet de loi C-9
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte met en oeuvre les résultats de l'examen de la Loi canadienne
sur l'évaluation environnementale qu'a mené le ministre de
l'Environnement aux termes de celle-ci. Il crée le poste de
coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale de projets
faisant l'objet d'une évaluation au niveau de l'examen préalable ou de
l'étude approfondie. Il modifie le processus d'étude approfondie pour
empêcher une deuxième évaluation d'un projet par une commission
d'examen, tout en étendant aux études approfondies le programme
d'aide financière aux participants. Il étend le pouvoir de réglementation
aux projets situés sur le territoire domanial, prévoit une nouvelle
utilisation des rapports d'examen préalable par catégorie en
remplacement des évaluations de chaque projet et rend obligatoire les
programmes des projets après une étude approfondie ou un examen par
une commission.
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| Afin d'assurer aux Canadiens et aux Canadiennes l'accès à
l'information visant l'évaluation environnementale des projets
particuliers, le texte crée le registre canadien d'évaluation
environnementale. Il prévoit que l'Agence canadienne d'évaluation
environnementale doit mettre en place et mener un programme
d'assurance de la qualité, favoriser et surveiller la conformité et aider
les parties prenantes à réaliser un consensus et à régler leurs différends.
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