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Projet de loi C-6

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ANNEXE
(article 2 et alinéas 26(2)c) et 77a))

PARTIE 1

LOIS RELATIVES À L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE

Loi sur l'Accord définitif nisga'a

    Nisga'a Final Agreement Act

Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte

    Sechelt Indian Band Self-Government Act

Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

    Yukon First Nations Self-Government Act

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

    Cree-Naskapi (of Quebec) Act

Loi sur l'éducation des Mi'kmaq

    Mi'kmaq Education Act

Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake

    Kanesatake Interim Land Base Governance Act

PARTIE 2

ACCORDS RELATIFS À L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE

Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Little Salmon/Carmacks

    Little Salmon/Carmacks Self-Government Agreement

Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Selkirk

    Selkirk First Nation Self-Government Agreement

Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation des Gwitchin Vuntut

    Vuntut Gwitchin First Nation Self-Government Agreement

Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation des Nacho Nyak Dun

    Nacho Nyak Dun First Nation Self-Government Agreement

Entente sur l'autonomie gouvernementale des Premières Nations de Champagne et de Aishihik

    Champagne and Aishihik First Nations Self-Government Agreement

Entente sur l'autonomie gouvernementale des Tr'ondèk Hwëch'in

    Tr'ondek Hwech'in Self-Government Agreement

Entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an

    Ta'an Kwach'an Council Self-Government Agreement

Entente sur l'autonomie gouvernementale du conseil des Tlingits de Teslin

    Teslin Tlingit Council Self-Government Agreement