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Projet de loi C-6

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONSTITUANT LE CENTRE CANADIEN DU RÈGLEMENT INDÉPENDANT DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES DES PREMIÈRES NATIONS EN VUE DE PERMETTRE LE DÉPÔT, LA NÉGOCIATION ET LE RÈGLEMENT DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES, ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Définitions

OBJET

3. Objet

PARTIE 1

CENTRE CANADIEN DU RÈGLEMENT INDÉPENDANT DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES DES PREMIÈRES NATIONS

Constitution, composition et fonctions
4. Constitution

5. Composition

6. Fonctions

Premier dirigeant
7. Attributions

8. Mandat

9. Administrateur général

Ressources humaines
10. Employeur distinct

11. Gestion du personnel

12. Programmes d'assurances collectives et autres avantages

13. Dotation au sein de la fonction publique

14. Vérification par la Commission de la fonction publique

15. Activités politiques

Dispositions générales
16. Bureaux du Centre

17. Vérificateur

18. Rapport annuel

19. Rapport trimestriel

PARTIE 2

LA COMMISSION

Composition et attributions
Composition

20. Composition

Rémunération

21. Membres à temps plein

Administration

22. Président

Attributions

23. Fonctions

24. Pouvoirs

Restriction

25. Participation dans l'administration de sommes d'argent

Processus relatif aux revendications particulières
Dépôt des revendications

26. Revendications admissibles

27. Copie au ministre

Réunions préparatoires

28. Réunion préparatoire initiale

29. Modifications

30. Suspension du processus

Bien-fondé des revendications

31. Décision défavorable du ministre

32. Renvoi au Tribunal

Indemnisation

33. Décision favorable du ministre ou du Tribunal

34. Modifications

35. Renvoi au Tribunal

Dispositions générales

36. Avis aux tiers

37. Participation

38. Renseignements confidentiels - premier dirigeant, membres et employés

39. Représentation interdite - premier dirigeant, membres et employés

40. Preuve non admissible dans le cadre d'autres procédures

PARTIE 3

LE TRIBUNAL

Composition et attributions
Composition

41. Composition

Rémunération

42. Membres à temps plein

Administration

43. Fonctions du président du Tribunal

Attributions

44. Fonction

45. Pouvoirs du Tribunal

46. Pouvoirs des formations

Formations, audiences et décisions
47. Saisine du Tribunal

48. Formation

49. Audience et décision

50. Demande de radiation

51. Autres questions

52. Formation

53. Audience et décision

54. Limites

55. Détermination des parts de responsabilité

56. Conditions et limites à l'égard des décisions sur l'indemnité

57. Disposition illégale

58. Fonctions postérieures au mandat

59. Avis aux tiers

60. Qualité de partie

61. Tenue des audiences

62. Audiences publiques

63. Contre-interrogatoire

64. Moyens de défense

65. Décisions simultanées

66. Suspension de l'instance

67. Retrait d'une question

68. Preuve non admissible

69. Préavis concernant les décisions sur l'indemnisation

70. Motifs écrits et publication

71. Révision judiciaire

72. Garantie

73. Paiement de l'indemnité

PARTIE 4

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

74. Revendication ne pouvant être maintenue

75. Documents publics

76. Examen

76.1 Possibilité de présenter des observations à l'égard des nominations

76.2 Interdiction de représentation

77. Règlements

PARTIE 5

DISPOSITION TRANSITOIRE, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITION DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Disposition transitoire
77.1 Sens de « revendicateurs »

Modifications corrélatives
78-79. Loi sur l'accès à l'information

80. Loi sur la gestion des finances publiques

81. Loi sur la protection des renseignements personnels

82. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

83. Loi sur la pension de la fonction publique

Disposition de coordination
84. Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires

Entrée en vigueur
85. Entrée en vigueur

ANNEXE