Projet de loi C-35
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges
militaires) ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur la défense nationale pour permettre au
Conseil du Trésor de donner un effet rétroactif aux règlements fixant les
taux et les conditions de versement de la solde des juges militaires. Il
précise que les mandats relatifs aux analyses génétiques sont délivrés
en vertu de l'article 196.12 de cette loi. Il apporte aussi des
modifications mineures en vue d'assurer la cohérence entre les versions
française et anglaise.
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