Projet de loi C-11
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin de prévoir que les
retransmetteurs qui bénéficient actuellement du régime de licence
obligatoire prévu par l'article 31 - notamment les entreprises de
distribution par câble et celles de distribution par satellite de
radiodiffusion directe - pourront continuer à le faire, et que d'autres
retransmetteurs qui remplissent les conditions prévues par règlement
pourront en bénéficier eux aussi.
|
|
|