Projet de loi C-11
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin d'inclure dans la
définition de « retransmetteur », pour l'application de l'article 31 de
cette loi, les retransmetteurs qui bénéficient actuellement du régime de
licence obligatoire, notamment les entreprises de distribution par câble
et celles de distribution par satellite de radiodiffusion directe. Sont par
ailleurs exclus de cette définition les retransmetteurs utilisant des
nouveaux médias dont les activités de retransmission ne sont licites
selon la Loi sur la radiodiffusion qu'en raison de l'avis public CRTC
1999-197 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes.
|
|
|
| En outre, le texte modifie les conditions qu'un retransmetteur doit
respecter afin de bénéficier du régime de licence obligatoire et confère
au gouverneur en conseil le pourvoir de fixer par règlement des
conditions additionnelles.
|
|
|