Projet de loi S-7
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S-7
Première session, trente-septième législature,
49-50 Elizabeth II, 2001
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-7
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 7 JUIN 2001
LE 7 JUIN 2001
2541
Sommaire
Ce texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin de permettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’établir par règlement les critères d’attribution des frais relatifs aux instances devant lui et de l’autoriser à taxer ou à fixer les frais payables par les parties. La taxation des frais est l’opération par laquelle un agent du Conseil procède à un examen des frais en vue de déterminer s’ils sont autorisés et raisonnables.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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1re session, 37e législature,
49-50 Elizabeth II, 2001
sénat du canada
PROJET DE LOI S-7
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion
1991, ch. 11
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
Frais
9.1 (1) Les frais provisoires ou définitifs relatifs à une instance devant le Conseil, ainsi que tous les frais accessoires, sont laissés à l’appréciation de celui-ci et peuvent être taxés ou fixés.
Taxation
(2) Le Conseil peut désigner les créanciers et les débiteurs de ces frais ainsi que le responsable de leur taxation; il peut également établir un barème à cette fin.
2. Le paragraphe 10(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
j.1) établir les critères d’attribution des frais;
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada