Projet de loi S-7

1^re session, 37^e législature,

49-50 Elizabeth II, 2001

sénat du canada

PROJET DE LOI S-7

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

9.1 (1) Les frais provisoires ou définitifs relatifs à une instance devant le Conseil, ainsi que tous les frais accessoires, sont laissés à l’appréciation de celui-ci et peuvent être taxés ou fixés.

(2) Le Conseil peut désigner les créanciers et les débiteurs de ces frais ainsi que le responsable de leur taxation; il peut également établir un barème à cette fin.

2. Le paragraphe 10(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

j.1) établir les critères d’attribution des frais;