Projet de loi S-7

Ce texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin de permettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’établir par règlement les critères d’attribution des frais relatifs aux instances devant lui et de l’autoriser à taxer ou à fixer les frais payables par les parties. La taxation des frais est l’opération par laquelle un agent du Conseil procède à un examen des frais en vue de déterminer s’ils sont autorisés et raisonnables.