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Projet de loi S-31

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TABLE ANALYTIQUE

LOI METTANT EN OEUVRE DES ACCORDS, DES CONVENTIONS ET DES PROTOCOLES CONCLUS ENTRE LE CANADA ET LA SLOVÉNIE, L'ÉQUATEUR, LE VENEZUELA, LE PÉROU, LE SÉNÉGAL, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE ET L'ALLEMAGNE, EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

PARTIE 1

CONVENTION CANADA-SLOVÉNIE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

2. Titre abrégé

3. Définition de « Convention »

4. Approbation

5. Incompatibilité - principe

6. Règlements

7. Avis

PARTIE 2

CONVENTION CANADA-ÉQUATEUR EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

8. Titre abrégé

9. Définition de « Convention »

10. Approbation

11. Incompatibilité - principe

12. Règlements

13. Avis

PARTIE 3

CONVENTION CANADA-VENEZUELA EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

14. Titre abrégé

15. Définition de « Convention »

16. Approbation

17. Incompatibilité - principe

18. Règlements

19. Avis

PARTIE 4

CONVENTION CANADA-PÉROU EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

20. Titre abrégé

21. Définition de « Convention »

22. Approbation

23. Incompatibilité - principe

24. Règlements

25. Avis

PARTIE 5

CONVENTION CANADA-SÉNÉGAL EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

26. Titre abrégé

27. Définition de « Convention »

28. Approbation

29. Incompatibilité - principe

30. Règlements

31. Avis

PARTIE 6

CONVENTION CANADA-RÉPUBLIQUE TCHÈQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

32. Titre abrégé

33. Définition de « Convention »

34. Approbation

35. Incompatibilité - principe

36. Règlements

37. Avis

PARTIE 7

ACCORD CANADA-RÉPUBLIQUE SLOVAQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

38. Titre abrégé

39. Définition de « Accord »

40. Approbation

41. Incompatibilité - principe

42. Règlements

43. Avis

PARTIE 8

ACCORD CANADA-ALLEMAGNE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

44-46. Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts

47. Approbation

ANNEXES 1 À 8