Projet de loi S-30
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Sommaire
Le texte vise à permettre aux titulaires de charge de se constituer en corporations simples à but non lucratif sous le régime de la Loi sur les corporations canadiennes et à régir ce type de personnes morales.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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