Projet de loi S-30
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S-30
Première session, trente-septième législature,
49-50 Elizabeth II, 2001
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-30
Loi modifiant la Loi sur les corporations canadiennes (corporations simples)
première lecture le 12 juin 2001
L’honorable sénateur Atkins
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