Projet de loi C-5

Destination des objets saisis

a) les articles 489.1 et 490 du Code criminel s'appliquent en cas de saisie d'objets effectuée par l'agent de l'autorité en vertu de la présente loi ou d'un mandat délivré au titre du Code criminel;

b) la garde de ces objets incombe, sous réserve d'une ordonnance rendue en application de l'article 490 du Code criminel, à l'agent ou à la personne qu'il désigne.

Aide à donner aux agents de l'autorité

a) de prêter à l'agent de l'autorité toute l'assistance possible dans l'exercice de ses fonctions;

b) de donner à l'agent les renseignements qu'il peut valablement exiger quant à l'exécution de la présente loi, des règlements ou des décrets d'urgence.

a) de lui faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse;

b) d'une façon générale, d'entraver son action.

Enquêtes

a) les nom et adresse de l'auteur de la demande;

b) le fait que l'auteur de la demande a au moins dix-huit ans et réside au Canada;

c) la nature de l'infraction reprochée et le nom des personnes à qui elle est imputée;

d) les éléments de preuve à l'appui de la demande, sous forme de bref exposé;

e) les nom et adresse de chaque personne qui pourrait être en mesure de témoigner au sujet de l'infraction imputée, ainsi que les éléments de preuve, sous forme de bref exposé, qu'elle pourrait fournir, dans la mesure où ces renseignements sont connus de l'auteur de la demande;

f) une description de tout document ou autre pièce dont, selon l'auteur de la demande, il faudrait tenir compte dans le cadre de l'enquête de même que, si possible, une copie de tel document;

g) le détail de toute communication antérieure de l'auteur de la demande avec le ministre compétent au sujet de l'infraction reprochée.

INFRACTIONS ET PEINES

a) par procédure sommaire :

(i) dans le cas d'une personne morale autre qu'une personne morale sans but lucratif, une amende maximale de 300 000 $,

(ii) dans le cas d'une personne morale sans but lucratif, une amende maximale de 50 000 $,

(iii) dans le cas d'une personne physique, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines;

b) par mise en accusation :

(i) dans le cas d'une personne morale autre qu'une personne morale sans but lucratif, une amende maximale de 1 000 000 $,

(ii) dans le cas d'une personne morale sans but lucratif, une amende maximale de 250 000 $,

(iii) dans le cas d'une personne physique, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.

a) le dommage ou le risque de dommage que cause l'infraction;

b) le caractère intentionnel, imprudent ou fortuit de l'infraction;

c) la conclusion du tribunal selon laquelle le contrevenant a fait preuve d'incompétence, de négligence ou d'insouciance;

d) tout avantage procuré par la perpétration de l'infraction;

e) tout élément de preuve l'incitant raisonnablement à croire que le contrevenant a, dans le passé, accompli des actes contraires aux lois portant protection des espèces sauvages;

f) l'examen de toutes les sanctions applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.

a) s'abstenir de tout acte ou activité risquant d'entraîner, selon le tribunal, la continuation de l'infraction ou la récidive;

b) prendre les mesures que le tribunal juge indiquées pour réparer ou éviter toute atteinte aux espèces sauvages résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l'infraction;

c) faire effectuer, à des moments déterminés, une vérification environnementale par une personne appartenant à la catégorie de personnes désignée, et prendre les mesures appropriées pour remédier aux défauts constatés;

d) publier, de la façon que le tribunal juge indiquée, les faits liés à la perpétration de l'infraction;

e) exécuter des travaux d'intérêt collectif aux conditions que le tribunal estime raisonnables;

f) fournir au ministre compétent, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime justifiés en l'occurrence;

g) indemniser le ministre compétent ou le gouvernement de la province ou du territoire, en tout ou en partie, des frais supportés ou devant être supportés pour la réparation ou la prévention des dommages résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l'infraction;

h) verser, selon les modalités prescrites par le tribunal, une somme d'argent destinée à permettre des recherches sur la protection de l'espèce sauvage à l'égard de laquelle l'infraction a été commise;

i) verser à un établissement d'enseignement, selon les modalités prescrites par le tribunal, une somme d'argent destinée à créer des bourses d'études attribuées à quiconque suit un programme d'études dans un domaine lié à l'environnement;

j) en garantie de l'exécution des obligations imposées au titre du présent article, fournir le cautionnement ou déposer auprès du tribunal le montant que celui-ci juge indiqué;

k) satisfaire aux autres exigences que le tribunal estime justifiées pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive.