Projet de loi C-5

MESURES DE RECHANGE

a) les mesures font partie d'un programme autorisé par le procureur général après consultation du ministre compétent;

b) une dénonciation a été déposée à l'égard de l'infraction;

c) le procureur général, après consultation du ministre compétent, est convaincu que les mesures de rechange sont indiquées, compte tenu de la nature de l'infraction, des circonstances de sa perpétration et des éléments suivants :

(i) la protection des espèces en péril,

(ii) les antécédents du suspect en ce qui concerne l'observation de la présente loi,

(iii) la question de savoir si l'infraction constitue une récidive,

(iv) toute prétendue tentative - passée ou actuelle - d'action contraire aux objets ou exigences de la présente loi, notamment toute prétendue dissimulation de renseignements,

(v) la question de savoir si des mesures préventives ou correctives ont été prises par le suspect - ou en son nom - à l'égard de l'infraction;

d) le suspect demande, en conformité avec les règlements pris en vertu de l'alinéa 119a), à collaborer à la mise en oeuvre des mesures de rechange;

e) il a conclu avec le procureur général un accord sur les mesures de rechange dans les cent quatre-vingts jours suivant la signification d'une sommation ou la délivrance d'une citation à comparaître ou la remise par lui d'une promesse de comparaître ou d'un engagement;

f) il a été informé de son droit d'être représenté par un avocat avant de consentir à collaborer à la mise en oeuvre des mesures de rechange;

g) il se reconnaît responsable de l'acte ou de l'omission à l'origine de l'infraction;

h) le procureur général estime qu'il y a des preuves suffisantes justifiant des poursuites relatives à l'infraction;

i) aucune règle de droit ne fait obstacle aux poursuites relatives à l'infraction.

a) soit nie toute participation à la perpétration de l'infraction reprochée;

b) soit manifeste le désir de voir déférer au tribunal toute accusation portée contre lui.

a) soit que celui-ci a entièrement respecté l'accord;

b) soit qu'il a partiellement respecté l'accord, la poursuite étant, à son avis, injuste eu égard aux circonstances et au degré d'exécution de celui-ci.

a) l'assujettissement du suspect à tout ou partie des obligations visées à l'article 105 ou à toute autre obligation réglementaire que le procureur général estime indiquée après consultation du ministre compétent;

b) les frais entraînés par le contrôle du respect de l'accord.

a) les secrets industriels de toute personne;

b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par toute personne;

c) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou de faire réaliser des profits financiers appréciables à toute personne ou de nuire à sa compétitivité;

d) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement d'entraver des négociations menées par toute personne en vue de la conclusion de contrats ou à d'autres fins.

a) soit en raccourcissant sa période de validité;

b) soit en dégageant la personne, absolument, partiellement ou pour une durée limitée, de l'obligation de se conformer à telle de ses conditions.

a) d'une visite faite en vertu de la présente loi ou d'une enquête sur une infraction;

b) d'une poursuite engagée contre une personne sous le régime de la présente loi;

c) de l'administration de programmes de mesures de rechange;

d) de l'application de la présente loi en général.

a) tout juge ou tribunal, dans le cadre de poursuites relatives à des infractions - à la présente loi ou à d'autres lois - commises par la personne visée par le dossier ou qui lui sont imputées;

b) un agent de la paix, un agent de l'autorité ou un poursuivant, dans le cadre :

(i) d'une enquête sur une infraction - à la présente loi ou à une autre loi - que l'on soupçonne, pour des motifs raisonnables, d'avoir été commise par cette personne ou relativement à laquelle elle a été arrêtée ou inculpée,

(ii) de l'administration de l'affaire visée par le dossier;

c) tout mandataire ou membre du personnel d'un ministère ou d'un organisme public canadien chargé :

(i) de l'application de mesures de rechange concernant la personne,

(ii) de l'établissement d'un rapport sur celle-ci en application de la présente loi;

d) toute autre personne - individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée - qui s'engage par écrit à s'abstenir de toute communication postérieure, sauf en conformité avec le paragraphe (2), et que le juge d'un tribunal estime avoir un intérêt valable dans le dossier selon la mesure qu'il détermine s'il est convaincu que la communication est souhaitable, selon le cas :

(i) dans l'intérêt public, à des fins statistiques ou de recherche,

(ii) dans l'intérêt de la bonne administration de la justice.

a) les modalités de forme, de présentation et de contenu de la demande en vue de collaborer à la mise en oeuvre de mesures de rechange, le délai imparti pour la présenter et les documents qui doivent l'accompagner;

b) les modalités d'établissement et de dépôt des rapports relatifs à l'application et au respect des accords;

c) les catégories et les modalités de paiement des frais entraînés par le contrôle du respect des accords;

d) les conditions dont peuvent être assortis les accords et les obligations qu'elles imposent.