Projet de loi C-5

b) soit qu'il a partiellement respecté l'accord, la poursuite étant, à son avis, injuste eu égard aux circonstances et au degré d'exécution de celui-ci.

a) l'assujettissement du suspect à tout ou partie des obligations visées à l'article 105 ou à toute autre obligation réglementaire que le procureur général estime indiquée après consultation du ministre compétent;

b) les frais entraînés par le contrôle du respect de l'accord.

a) les secrets industriels de toute personne;

b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par toute personne;

c) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou de faire réaliser des profits financiers appréciables à toute personne ou de nuire à sa compétitivité;

d) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement d'entraver des négociations menées par toute personne en vue de la conclusion de contrats ou à d'autres fins.

a) soit en raccourcissant sa période de validité;

b) soit en dégageant la personne, absolument, partiellement ou pour une durée limitée, de l'obligation de se conformer à telle de ses conditions.

a) d'une visite faite en vertu de la présente loi ou d'une enquête sur une infraction;

b) d'une poursuite engagée contre une personne sous le régime de la présente loi;

c) de l'administration de programmes de mesures de rechange;

d) de l'application de la présente loi en général.

a) tout juge ou tribunal, dans le cadre de poursuites relatives à des infractions - à la présente loi ou à d'autres lois - commises par la personne visée par le dossier ou qui lui sont imputées;

b) un agent de la paix, un agent de l'autorité ou un poursuivant, dans le cadre :

(i) d'une enquête sur une infraction - à la présente loi ou à une autre loi - que l'on soupçonne, pour des motifs raisonnables, d'avoir été commise par cette personne ou relativement à laquelle elle a été arrêtée ou inculpée,

(ii) de l'administration de l'affaire visée par le dossier;

c) tout mandataire ou membre du personnel d'un ministère ou d'un organisme public canadien chargé :

(i) de l'application de mesures de rechange concernant la personne,

(ii) de l'établissement d'un rapport sur celle-ci en application de la présente loi;

d) toute autre personne - individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée - qui s'engage par écrit à s'abstenir de toute communication postérieure, sauf en conformité avec le paragraphe (2), et que le juge d'un tribunal estime avoir un intérêt valable dans le dossier selon la mesure qu'il détermine s'il est convaincu que la communication est souhaitable, selon le cas :

(i) dans l'intérêt public, à des fins statistiques ou de recherche,

(ii) dans l'intérêt de la bonne administration de la justice.

a) les modalités de forme, de présentation et de contenu de la demande en vue de collaborer à la mise en oeuvre de mesures de rechange, le délai imparti pour la présenter et les documents qui doivent l'accompagner;

b) les modalités d'établissement et de dépôt des rapports relatifs à l'application et au respect des accords;

c) les catégories et les modalités de paiement des frais entraînés par le contrôle du respect des accords;

d) les conditions dont peuvent être assortis les accords et les obligations qu'elles imposent.

REGISTRE

a) les règlements, décrets et arrêtés pris en vertu de la présente loi;

b) les accords conclus en application de l'article 10;

c) les critères établis par le COSEPAC pour la classification des espèces sauvages;

d) les rapports de situation relatifs aux espèces sauvages que le COSEPAC a soit fait rédiger, soit reçu à l'appui d'une demande;

e) la Liste des espèces en péril;

f) les codes de pratique et les normes ou directives nationales élaborés sous le régime de la présente loi;

g) soit les accords - dans leurs versions successives - et les rapports visés à l'article 111 ou au paragraphe 113(2), soit un avis portant que ces accords ou rapports ont été déposés auprès du tribunal et sont donc accessibles au public;

h) tout rapport établi aux termes des articles 126 et 128.