Projet de loi C-41

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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Corporation commerciale canadienne comme suit :
a) il établit une distinction entre les fonctions du président du conseil et celles du président de la Corporation commerciale canadienne (la « Société ») et il décrit les rôles et responsabilités de chacun;
b) il autorise des emprunts additionnels;
c) il permet à la Société d'exiger une somme qu'elle considère appropriée pour la prestation de ses services.