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Projet de loi C-30

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TABLE ANALYTIQUE

LOI PORTANT CRÉATION D'UN SERVICE ADMINISTRATIF POUR LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE, LA COUR FÉDÉRALE, LA COUR D'APPEL DE LA COUR MARTIALE ET LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT ET MODIFIANT LA LOI SUR LA COUR FÉDÉRALE, LA LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT, LA LOI SUR LES JUGES ET D'AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

OBJET

2. Objet

SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

3. Constitution

4. Siège

ADMINISTRATEUR EN CHEF

5. Nomination

6. Traitement et frais

POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L'ADMINISTRATEUR EN CHEF

7. Attributions

JUGES EN CHEF

8. Attributions

9. Instructions

PERSONNEL

10. Nomination

SPéCIALISTES à CONTRAT

11. Spécialistes

RAPPORT AU PARLEMENT

12. Rapport annuel

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA COUR FéDéRALE

13-58. Modification de la Loi sur la Cour fédérale

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L'IMPôT

59-81. Modification de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES JUGES

82-111. Modification de la Loi sur les juges

MODIFICATIONS CORRéLATIVES

112-113. Loi sur l'accès à l'information

114. Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel

115. Loi sur le Fonds de bienfaisance de l'armée

116-117. Loi électorale du Canada

118-119. Loi sur la preuve au Canada

120. Code canadien du travail

121. Régime de pensions du Canada

122. Loi sur les transports au Canada

123. Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens

124. Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile

125. Loi sur l'arbitrage commercial

126-129. Loi sur la concurrence

130. Loi sur le Tribunal de la concurrence

131. Loi sur le droit d'auteur

132. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

133. Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

134. Loi sur les douanes

135. Loi sur l'assurance-emploi

136. Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie

137-140. Loi sur la taxe d'accise

141. Loi sur l'extradition

142-143. Loi sur la gestion des finances publiques

144-147. Loi sur l'immigration

148-149. Loi de l'impôt sur le revenu

150. Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises

151. Loi d'interprétation

152. Loi sur Investissement Canada

153-154. Loi sur la défense nationale

155-157. Loi sur les langues officielles

158. Loi sur la protection des obtentions végétales

159-160. Loi sur la protection des renseignements personnels

161. Loi sur le recyclage des produits de la criminalité

162-163. Loi sur la rémunération du secteur public

164. Loi sur l'emploi dans la fonction publique

165-167. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

168. Loi sur la sécurité ferroviaire

169-173. Loi sur les mesures spéciales d'importation

174. Loi sur les textes réglementaires

175-176. Loi sur la Cour suprême

177. Loi sur les marques de commerce

178. Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères

179. Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

180. Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

181. Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon

Nouvelle terminologie
182. Remplacement de « Loi sur la Cour fédérale » par « Loi sur les Cours fédérales »

183. Remplacement de « Section de première instance de la Cour fédérale » par « Cour fédérale »

184. Remplacement de « Cour fédérale » ou « Cour fédérale du Canada » par « Cour d'appel fédérale »

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

185. Juge en chef de la Cour fédérale

186. Compétence

187. Règles concernant certains appels

188. Continuation des procédures

189. Locaux

190. Lois de crédits

191. Règles antérieures

192. Loi sur les mesures spéciales d'importation

DISPOSITIONS DE COORDINATION

193. Projet de loi S-23

194. Projet de loi C-11

195. Projet de loi C-14

196. Projet de loi C-16

197. Projet de loi C-16

198. Projet de loi C-23

ENTRéE EN VIGUEUR

199. Entrée en vigueur

ANNEXE