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Projet de loi C-30

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ANNEXE
(article 58)

ANNEXE
(article 48)

COUR FÉDÉRALE

entre

A.B.

Demandeur

et

Sa Majesté la Reine

Défenderesse

DéCLARATION

Exposé des faits

(Exposer convenablement les faits invoqués par le demandeur à l'appui de sa demande.)

Réparation visée

En conséquence, le demandeur requiert :

      a)

      b)

Fait à ................, le .................

(Signature) Avocat du demandeur (ou le demandeur en personne s'il agit lui-même)