Projet de loi C-30
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI PORTANT CRÉATION D'UN SERVICE ADMINISTRATIF
POUR LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE, LA COUR
FÉDÉRALE, LA COUR D'APPEL DE LA COUR MARTIALE
ET LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT ET MODIFIANT
LA LOI SUR LA COUR FÉDÉRALE, LA LOI SUR LA COUR
CANADIENNE DE L'IMPÔT, LA LOI SUR LES JUGES ET
D'AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE
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TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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OBJET |
2. Objet
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SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES |
3. Constitution
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4. Siège
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ADMINISTRATEUR EN CHEF |
5. Nomination
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6. Traitement et frais
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POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L'ADMINISTRATEUR EN CHEF |
7. Attributions
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JUGES EN CHEF |
8. Attributions
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9. Instructions
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PERSONNEL |
10. Nomination
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SPéCIALISTES à CONTRAT |
11. Spécialistes
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RAPPORT AU PARLEMENT |
12. Rapport annuel
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MODIFICATION DE LA LOI SUR LA COUR FéDéRALE |
13-58. Modification de la Loi sur la Cour fédérale
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MODIFICATION DE LA LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L'IMPôT |
59-81. Modification de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
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MODIFICATION DE LA LOI SUR LES JUGES |
82-111. Modification de la Loi sur les juges
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MODIFICATIONS CORRéLATIVES |
112-113. Loi sur l'accès à l'information
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114. Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel
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115. Loi sur le Fonds de bienfaisance de l'armée
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116-117. Loi électorale du Canada
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118-119. Loi sur la preuve au Canada
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120. Code canadien du travail
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121. Régime de pensions du Canada
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122. Loi sur les transports au Canada
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123. Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens
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124. Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile
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125. Loi sur l'arbitrage commercial
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126-129. Loi sur la concurrence
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130. Loi sur le Tribunal de la concurrence
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131. Loi sur le droit d'auteur
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132. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
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133. Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
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134. Loi sur les douanes
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135. Loi sur l'assurance-emploi
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136. Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie
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137-140. Loi sur la taxe d'accise
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141. Loi sur l'extradition
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142-143. Loi sur la gestion des finances publiques
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144-147. Loi sur l'immigration
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148-149. Loi de l'impôt sur le revenu
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150. Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises
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151. Loi d'interprétation
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152. Loi sur Investissement Canada
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153-154. Loi sur la défense nationale
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155-157. Loi sur les langues officielles
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158. Loi sur la protection des obtentions végétales
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159-160. Loi sur la protection des renseignements personnels
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161. Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
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162-163. Loi sur la rémunération du secteur public
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164. Loi sur l'emploi dans la fonction publique
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165-167. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
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168. Loi sur la sécurité ferroviaire
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169-173. Loi sur les mesures spéciales d'importation
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174. Loi sur les textes réglementaires
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175-176. Loi sur la Cour suprême
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177. Loi sur les marques de commerce
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178. Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les
sentences arbitrales étrangères
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179. Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et
appel)
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180. Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières
nations du Yukon
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181. Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon
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Nouvelle terminologie |
182. Remplacement de « Loi sur la Cour fédérale » par « Loi
sur les Cours fédérales »
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183. Remplacement de « Section de première instance de la
Cour fédérale » par « Cour fédérale »
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184. Remplacement de « Cour fédérale » ou « Cour fédérale du
Canada » par « Cour d'appel fédérale »
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
185. Juge en chef de la Cour fédérale
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186. Compétence
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187. Règles concernant certains appels
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188. Continuation des procédures
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189. Locaux
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190. Lois de crédits
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191. Règles antérieures
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192. Loi sur les mesures spéciales d'importation
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DISPOSITIONS DE COORDINATION |
193. Projet de loi S-23
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194. Projet de loi C-11
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195. Projet de loi C-14
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196. Projet de loi C-16
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197. Projet de loi C-16
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198. Projet de loi C-23
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ENTRéE EN VIGUEUR |
199. Entrée en vigueur
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ANNEXE |