Projet de loi S-2
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S-2
Deuxième session, trente-sixième législature,
48 Elizabeth II, 1999
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-2
Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur
première lecture le 13 octobre 1999