Projet de loi S-2

Ce texte, en précisant le droit, protège contre toute responsabilité pénale les soignants qui respectent les souhaits de leurs patients concernant les traitements de survie et le soulagement des souffrances physiques.

Le texte prévoit également que le ministre de la Santé peut, en collaboration avec les autorités provinciales et les associations des professionnels de la santé, établir des lignes directrices nationales relativement aux traitements de survie, au traitement de la douleur et aux soins palliatifs. Le ministre de la Santé peut également promouvoir et encourager l’éducation du grand public concernant le traitement de la douleur et améliorer la formation des professionnels de la santé en ce qui concerne le traitement de la douleur et les soins palliatifs.