Passer au contenu

Projet de loi C-40

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

ANNEXE
(article 58)

ANNEXE
(article 48)

COUR FÉDÉRALE

entre

A.B.

Demandeur

et

Sa Majesté la Reine

Défenderesse

DÉCLARATION

Exposé des faits

(Exposer convenablement les faits invoqués par le demandeur à l'appui de sa demande.)

Réparation visée

En conséquence, le demandeur requiert :

      a)

      b)

Fait à ................, le .................

(Signature)
Avocat du demandeur
(ou le demandeur en personne
s'il agit lui-même
)