Projet de loi C-40
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI PORTANT CRÉATION D'UN SERVICE ADMINISTRATIF POUR LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE, LA COUR FÉDÉRALE, LA COUR D'APPEL DE LA COUR MARTIALE ET LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT ET MODIFIANT LA LOI SUR LA COUR FÉDÉRALE, LA LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT, LA LOI SUR LES JUGES ET D'AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE |
TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
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OBJET |
2. Objet
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SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES |
3. Constitution
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4. Siège
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ADMINISTRATEUR EN CHEF |
5. Nomination
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6. Traitement et frais
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POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L'ADMINISTRATEUR EN CHEF |
7. Attributions
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JUGES EN CHEF |
8. Attributions
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9. Instructions
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PERSONNEL |
10. Nomination
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SPÉCIALISTES À CONTRAT |
11. Spécialistes
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RAPPORT AU PARLEMENT |
12. Rapport annuel
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MODIFICATION DE LA LOI SUR LA COUR FÉDÉRALE |
13-58. Modification de la Loi sur la Cour
fédérale
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MODIFICATION DE LA LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT |
59-80. Modification de la Loi sur la Cour
canadienne de l'impôt
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MODIFICATION DE LA LOI SUR LES JUGES |
81-108. Modification de la Loi sur les
juges
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MODIFICATIONS CORRÉLATIVES |
109-110. Loi sur l'accès à l'information
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111. Loi de mise en oeuvre de la
Convention sur les mines antipersonnel
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112. Loi sur le Fonds de bienfaisance
de l'armée
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113. Loi électorale du Canada
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114-115. Loi sur la preuve au Canada
|
116. Code canadien du travail
|
117. Régime de pensions du Canada
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118. Loi sur les transports au Canada
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119. Loi sur la détermination de la
participation et du contrôle canadiens
|
120. Loi de mise en oeuvre de l'Accord
sur la Station spatiale internationale civile
|
121. Loi sur l'arbitrage commercial
|
122-125. Loi sur la concurrence
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126. Loi sur le Tribunal de la
concurrence
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127. Loi sur le droit d'auteur
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128. Loi sur le système correctionnel et
la mise en liberté sous condition
|
129. Loi sur les Cris et les Naskapis du
Québec
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130. Loi sur les douanes
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131. Loi sur l'assurance-emploi
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132. Loi d'urgence sur les
approvisionnements d'énergie
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133-136. Loi sur la taxe d'accise
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137. Loi sur l'extradition
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138-139. Loi sur la gestion des finances
publiques
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140-143. Loi sur l'immigration
|
144-145. Loi de l'impôt sur le revenu
|
146. Loi sur la Convention relative aux
contrats de vente internationale de marchandises
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147. Loi d'interprétation
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148. Loi sur Investissement Canada
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149-150. Loi sur la défense nationale
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151-152. Loi sur les langues officielles
|
153. Loi sur la protection des
obtentions végétales
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154-155. Loi sur la protection des
renseignements personnels
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156-157. Loi sur la rémunération du
secteur public
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158. Loi sur l'emploi dans la fonction
publique
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159-161. Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
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162. Loi sur la sécurité ferroviaire
|
163-167. Loi sur les mesures spéciales
d'importation
|
168. Loi sur les textes réglementaires
|
169-170. Loi sur la Cour suprême
|
171. Loi sur les marques de commerce
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172. Loi sur la Convention des Nations
Unies concernant les sentences arbitrales étrangères
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173. Loi sur le Tribunal des anciens
combattants (révision et appel)
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174. Loi sur l'autonomie
gouvernementale des premières nations du Yukon
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175. Loi sur l'Office des droits de
surface du Yukon
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Nouvelle terminologie |
176. Remplacement de « Loi sur la
Cour fédérale » par « Loi sur les Cours fédérales »
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177. Remplacement général
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178. Remplacement de « Section de
première instance de la Cour fédérale » par « Cour fédérale »
|
179. Remplacement de « Cour
fédérale » ou « Cour fédérale du Canada » par « Cour d'appel
fédérale »
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
180. Juge en chef de la Cour fédérale
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181. Compétence
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182. Règles concernant certains appels
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183. Continuation des procédures
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184. Locaux
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185. Lois de crédits
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186. Règles antérieures
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MODIFICATIONS CONDITIONNELLES |
187. 2000, ch. 9
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188. Projet de loi C-16
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189. Projet de loi C-22
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190. Projet de loi C-23
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191. Projet de loi C-31
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
192. Entrée en vigueur
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ANNEXE
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