| (5) L'alinéa 118(1)c) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
c) 7 131 $ , sauf si le particulier a droit à une
déduction en application de l'alinéa a) ou
b);
|
|
Crédit de
base
|
| (6) L'alinéa 118(1)d) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
d) pour chaque personne qui a atteint l'âge
de 18 ans avant la fin de l'année et qui était
à la charge du particulier pour l'année en
raison d'une infirmité mentale ou physique,
le résultat du calcul suivant :
|
|
Crédits pour
personnes à
charge
|
| 7 131 $ - E
|
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|
|
|
|
E représente 4 778 $ ou, s'il est plus
élevé , le revenu de la personne pour
l'année;
|
|
|
| (7) Les paragraphes (1), (2), (5) et (6)
s'appliquent aux années d'imposition 1999
et suivantes. Toutefois, pour leur
application à l'année d'imposition 1999, les
mentions de « 7 131 $ », « 6 055 $ »,
« 606 $ » et « 4 778 $ » aux alinéas 118(1)a),
b), c) et d) de la même loi, édictés ou
modifiés par ces paragraphes, selon le cas,
sont remplacées respectivement par « 6
794 $ », « 5 718 $ », « 572 $ » et « 4 441 $ ».
|
|
|
| (8) Le paragraphe (3) s'applique à
l'année d'imposition 1999.
|
|
|
| (9) Le paragraphe (4) s'applique aux
années d'imposition 2000 et suivantes.
|
|
|
| 25. (1) L'alinéa b) de l'élément D de la
formule figurant au paragraphe 118.2(1) de
la même loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
b) le montant applicable pour l'année
selon l'alinéa 118(1)c).
|
|
|
| (2) Le sous-alinéa 118.2(2)b.1)(ii) de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
(ii) aucune partie de la rémunération
n'est incluse dans le calcul d'une
déduction demandée pour le particulier,
le conjoint ou la personne à charge en
application des articles 63 ou 64 ou des
alinéas b), b.2), c), d) ou e) pour une
année d'imposition,
|
|
|
| (3) Le paragraphe 118.2(2) de la même loi
est modifié par adjonction, après l'alinéa
b.1), de ce qui suit :
|
|
|
b.2) à titre de rémunération pour le soin ou
la surveillance du particulier, de son
conjoint ou d'une personne à charge visée
à l'alinéa a) dans un foyer de groupe au
Canada tenu exclusivement pour le
bénéfice de personnes ayant une déficience
grave et prolongée si les conditions
suivantes sont réunies :
|
|
|
(i) en raison de sa déficience, le
particulier, le conjoint ou la personne à
charge est une personne à l'égard de
laquelle un montant peut être déduit en
application de l'article 118.3 dans le
calcul de l'impôt payable en vertu de la
présente partie par un particulier pour
l'année d'imposition au cours de laquelle
la dépense est engagée,
|
|
|
(ii) aucune partie de la rémunération
n'est incluse dans le calcul d'une
déduction demandée pour le particulier,
le conjoint ou la personne à charge en
application des articles 63 ou 64 ou des
alinéas b), b.1), c), d) ou e) pour une
année d'imposition,
|
|
|
(iii) chacun des reçus présentés au
ministre comme attestation du paiement
de la rémunération a été délivré par le
bénéficiaire de la rémunération et
comporte, si celui-ci est un particulier,
son numéro d'assurance sociale;
|
|
|
| (4) Le paragraphe 118.2(2) de la même loi
est modifié par adjonction, après l'alinéa
l.8), de ce qui suit :
|
|
|
l.9) à titre de rémunération pour le
traitement administré au particulier, à son
conjoint ou à une personne à charge visée à
l'alinéa a) en raison de sa déficience grave
et prolongée, si les conditions suivantes
sont réunies :
|
|
|
(i) en raison de la déficience du
particulier, du conjoint ou de la personne
à charge, un montant peut être déduit en
application de l'article 118.3 dans le
calcul de l'impôt payable en vertu de la
présente partie par un particulier pour
l'année d'imposition au cours de laquelle
la rémunération est payée,
|
|
|
(ii) le traitement est prescrit par l'une des
personnes suivantes et est administré
sous sa surveillance générale :
|
|
|
(A) un médecin en titre ou un
psychologue, dans le cas d'une
déficience mentale,
|
|
|
(B) un médecin en titre ou un
ergothérapeute, dans le cas d'une
déficience physique,
|
|
|
(iii) au moment où la rémunération est
payée, le bénéficiaire du paiement n'est
ni le conjoint du particulier, ni âgé de
moins de 18 ans,
|
|
|
(iv) chacun des reçus présentés au
ministre comme attestation du paiement
de la rémunération a été délivré par le
bénéficiaire de la rémunération et
comporte, si celui-ci est un particulier,
son numéro d'assurance sociale;
|
|
|
l.91) à titre de rémunération pour des
services de tutorat, s'ajoutant à
l'enseignement général, rendus au
particulier, à son conjoint ou à une personne
à charge visée à l'alinéa a) qui a une
difficulté d'apprentissage ou une déficience
mentale et qui, d'après le certificat d'un
médecin, a besoin de ces services en raison
de cette difficulté ou de cette déficience, si
le bénéficiaire du paiement est une
personne dont l'entreprise habituelle
consiste à offrir de tels services à des
personnes avec lesquelles elle n'a aucun
lien.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (5) Les paragraphes (1) à (4) s'appliquent
aux années d'imposition 1999 et suivantes.
Toutefois, pour son application à l'année
d'imposition 1999, l'alinéa b) de l'élément
D de la formule figurant au paragraphe
118.2(1) de la même loi, édicté par le
paragraphe (1), est remplacé par ce qui
suit :
|
|
|
|
|
|
|
| 26. (1) L'alinéa a) de l'élément C de la
formule figurant à l'article 118.8 de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
a) le montant qui représenterait l'impôt
payable en vertu de la présente partie par
le conjoint pour l'année si aucun montant
n'était déductible en application de la
présente section (sauf s'il s'agit d'un
montant déductible en application du
paragraphe 118(1) par l'effet de l'alinéa
118(1)c), ou en application des articles
118.61 ou 118.7),
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
années d'imposition 2000 et suivantes.
|
|
|
| 27. (1) L'article 120 de la même loi est
modifié par adjonction, après le
paragraphe (2.1), de ce qui suit :
|
|
|
| (2.2) Un particulier est réputé avoir payé le
dernier jour d'une année d'imposition, au titre
de son impôt en vertu de la présente partie
pour l'année, une somme égale à son impôt sur
le revenu payable pour l'année à un
gouvernement autochtone aux termes d'un
texte législatif de ce gouvernement pris en
conformité avec les modalités d'une entente
de partage fiscal conclue entre ce
gouvernement et le gouvernement du
Canada.
|
|
Somme
réputée payée
|
| (2) Le passage du paragraphe 120(3) de la
même loi précédant l'alinéa a) est remplacé
par ce qui suit :
|
|
|
| (3) Pour l'application du présent article ,
« son revenu pour l'année » s'entend :
|
|
Définition de
« son revenu
pour
l'année »
|
| (3) Le paragraphe 120(3) de la même loi
est modifié par adjonction, après l'alinéa
b), de ce qui suit :
|
|
|
c) dans le cas d'un particulier qui est un
particulier déterminé pour l'année, son
revenu pour l'année, calculé compte non
tenu de l'alinéa 20(1)ww).
|
|
|
| (4) La définition de « impôt qu'il est par
ailleurs tenu de payer en vertu de la
présente partie », au paragraphe 120(4) de
la même loi, est remplacée par ce qui suit :
|
|
|
| « impôt qu'il est par ailleurs tenu de payer en
vertu de la présente partie » ou « impôt
payable par ailleurs en vertu de la présente
partie » Quant à un particulier pour une
année d'imposition, la somme des montants
suivants :
|
|
« impôt qu'il
est par
ailleurs tenu
de payer en
vertu de la
présente
partie » ou
« impôt
payable par
ailleurs en
vertu de la
présente
partie »
``tax
otherwise
payable
under this
Part''
|
a) le plus élevé des montants suivants :
|
|
|
(i) l'impôt minimum applicable au
particulier pour l'année, calculé selon
l'article 127.51,
|
|
|
(ii) le montant qui, si ce n'était le
présent article, correspondrait à
l'impôt payable en vertu de la présente
partie par le particulier pour l'année
compte non tenu des dispositions
suivantes :
|
|
|
(A) le paragraphe 120.4(2) et les
articles 126, 127, 127.4 et 127.41 ,
|
|
|
(B) si le particulier est un particulier
déterminé pour l'année, l'article
121 pour ce qui est de son
application aux dividendes inclus
dans le calcul du revenu fractionné
du particulier pour l'année;
|
|
|
b) si le particulier est un particulier
déterminé pour l'année, l'excédent
éventuel du montant visé au sous-alinéa
(i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :
|
|
|
(i) le montant représentant 29 % du
revenu fractionné du particulier pour
l'année,
|
|
|
(ii) le total des montants représentant
chacun un montant qui est déductible
en application de l'article 121 et qu'il
est raisonnable de considérer comme
se rapportant à un dividende inclus
dans le calcul du revenu fractionné du
particulier pour l'année.
|
|
|
|
|
|
|
| (5) Le paragraphe (1) s'applique aux
années d'imposition 1999 et suivantes.
|
|
|
| (6) Les paragraphes (2) à (4) s'appliquent
aux années d'imposition 2000 et suivantes.
|
|
|
| 28. (1) L'article 120.1 de la même loi est
abrogé.
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
années d'imposition 1998 et suivantes.
|
|
|
| 29. (1) Le passage du paragraphe
120.2(1) de la même loi précédant l'alinéa a)
est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| 120.2 (1) Est déductible de l'impôt payable
en vertu de la présente partie par un
particulier, compte non tenu du présent
article, de l'article 120 et du paragraphe
120.4(2) , pour une année d'imposition
donnée, un montant qui ne dépasse pas le
moindre des montants suivants :
|
|
Report de
l'impôt
minimum
|
| (2) Le sous-alinéa 120.2(1)b)(i) de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
(i) ce que serait, sans le présent article,
l'article 120 et le paragraphe 120.4(2) ,
l'impôt payable en vertu de la présente
partie par le particulier pour l'année
donnée si celui-ci n'avait droit à aucune
des déductions prévues aux articles 126,
127 et 127.4,
|
|
|
| (3) L'alinéa 120.2(3)b) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
b) ce que serait, sans l'article 120 et le
paragraphe 120.4(2) , l'impôt payable en
vertu de la présente partie par le particulier
pour l'année si celui-ci n'avait droit à
aucune des déductions prévues aux articles
126, 127 et 127.4;
|
|
|
| (4) Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent
aux années d'imposition 2000 et suivantes.
|
|
|
| 30. (1) La même loi est modifiée par
adjonction, après l'article 120.3, de ce qui
suit :
|
|
|
|
|
|
|
| 120.31 (1) Les définitions figurant au
paragraphe 110.2(1) s'appliquent au présent
article.
|
|
Définitions
|
| (2) Est ajouté dans le calcul de l'impôt
payable en vertu de la présente partie par un
particulier pour une année d'imposition
donnée le total des montants représentant
chacun l'excédent éventuel du montant visé à
l'alinéa a) sur le montant visé à l'alinéa b) :
|
|
Montant
ajouté à
l'impôt
payable
|
a) l'impôt hypothétique payable par le
particulier pour une année d'imposition
admissible à laquelle se rapporte une partie
déterminée d'un montant admissible qu'il a
reçu et à l'égard de laquelle un montant est
déduit en application de l'article 110.2 dans
le calcul de son revenu imposable pour
l'année donnée;
|
|
|
b) l'impôt payable en vertu de la présente
partie par le particulier pour l'année
d'imposition admissible.
|
|
|
|
|
|
|
| (3) Pour l'application du paragraphe (2),
l'impôt hypothétique payable par un
particulier pour une année d'imposition
admissible, déterminé aux fins du calcul de
son impôt payable en vertu de la présente
partie pour une année d'imposition (appelée
« année de réception » au présent paragraphe)
au cours de laquelle il a reçu un montant
admissible, correspond à la somme des
montants suivants :
|
|
Impôt
hypothétique
payable
|
a) l'excédent éventuel du montant visé au
sous-alinéa (i) sur le total visé au
sous-alinéa (ii) :
|
|
|
(i) le montant qui correspondrait à
l'impôt payable en vertu de la présente
partie par le particulier pour l'année
d'imposition admissible si le total des
montants, représentant chacun la partie
déterminée relative à cette année d'un
montant admissible reçu par le
particulier avant la fin de l'année de
réception, était pris en compte dans le
calcul de son revenu imposable pour
l'année d'imposition admissible,
|
|
|
(ii) le total des montants représentant
chacun un montant, relatif à un montant
admissible reçu par le particulier avant
l'année de réception, qui a été inclus par
l'effet du présent alinéa dans le calcul de
l'impôt hypothétique payable en vertu de
la présente partie par le particulier pour
l'année d'imposition admissible;
|
|
|
b) si l'année d'imposition admissible s'est
terminée avant l'année d'imposition
précédant l'année de réception, un montant
égal au montant qui serait calculé à titre
d'intérêts payables sur le montant
déterminé selon l'alinéa a) s'il était ainsi
calculé, à la fois :
|
|
|
(i) pour la période ayant commencé le 1er
mai de l'année suivant l'année
d'imposition admissible et s'étant
terminée immédiatement avant l'année
de réception,
|
|
|
(ii) au taux prescrit qui est applicable
dans le cadre du paragraphe 164(3) pour
la période.
|
|
|
|
|
|
|