Projet de loi C-2
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(2) Le vérificateur du tiers fait rapport de sa
vérification du rapport sur les dépenses de
publicité électorale. Il fait les vérifications qui
lui permettent d'établir si, à son avis, ce
rapport présente fidèlement les
renseignements contenus dans les écritures
comptables sur lesquelles il est fondé.
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Rapport du
vérificateur
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(3) Il joint à son rapport les déclarations
qu'il estime nécessaires lorsque, selon le cas :
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Cas où une
déclaration
est requise
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(4) Il doit avoir accès, à tout moment
convenable, aux documents du tiers qui, à son
avis, peuvent être nécessaires pour
l'établissement de son rapport et il a le droit
d'exiger du tiers les renseignements et
explications qui peuvent être nécessaires pour
l'établissement de son rapport.
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Droit d'accès
aux archives
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361. Le directeur général des élections peut
apporter aux rapports produits au titre du
paragraphe 359(1) des corrections qui n'en
modifient pas le fond sur un point important.
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Correction du
rapport
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362. Le directeur général des élections
publie, selon les modalités qu'il estime
indiquées :
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Publication
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PARTIE 18 |
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GESTION FINANCIÈRE |
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Dispositions générales |
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363. Dans la présente partie, on entend par
« association de circonscription » d'un parti
politique un regroupement des membres du
parti dans la circonscription.
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Définition de
« association
de
circonscrip- tion »
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364. L'exercice des partis enregistrés
coïncide avec l'année civile.
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Exercice
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365. Pour l'application de la présente
partie, le candidat est présumé avoir été
candidat à compter du moment où il a accepté
une contribution ou engagé une dépense de
campagne au sens de l'article 406.
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Présomption
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SECTION 1 |
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Enregistrement des partis politiques
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Demande d'enregistrement
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366. (1) Le chef d'un parti politique peut
demander au directeur général des élections
l'enregistrement du parti.
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Demande
d'enregistre- ment
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(2) La demande d'enregistrement doit
comporter :
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Contenu de la
demande
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367. Le chef du parti politique qui a
présenté la demande d'enregistrement peut la
retirer à tout moment avant l'enregistrement
en adressant au directeur général des élections
une demande de retrait signée de sa main.
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Retrait
volontaire de
la demande
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368. Est un parti admissible à
l'enregistrement le parti politique dont le chef
a présenté la demande prévue au paragraphe
366(1) si :
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Admissibilité
à l'enregistre- ment
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369. (1) Le directeur général des élections
avise le chef du parti politique qui a présenté
la demande, dès que possible après réception
de celle-ci, que le parti est admissible ou non
au titre de l'article 368.
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Notification
de
l'admissibilit
é
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(2) Le parti politique qui, ayant été avisé de
son admissibilité en application du
paragraphe (1), contrevient à l'un ou l'autre
des articles 371 et 376 à 381, aux paragraphes
382(1), (3) ou (4) ou 383(1) ou à l'article 384
perd son statut de parti admissible.
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Sanction :
partis
admissibles
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370. (1) Le parti admissible est enregistré
lorsqu'a été confirmée la candidature d'un
candidat soutenu par lui dans cinquante
circonscriptions pour une élection générale,
s'il n'a pas retiré sa demande
d'enregistrement et si celle-ci a été présentée
au moins soixante jours avant la délivrance
des brefs pour cette élection.
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Enregistre- ment
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(2) Si la demande d'enregistrement n'a pas
été présentée avant les soixante jours visés au
paragraphe (1), le parti est enregistré pour
l'élection générale suivante, s'il satisfait aux
exigences prévues à ce paragraphe.
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Demande
d'enregistre- ment tardive
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(3) Dès que possible après l'expiration du
délai de quarante-huit heures suivant la
clôture des candidatures, le directeur général
des élections avise le chef du parti admissible
que le parti est enregistré ou non en
application du paragraphe (1).
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Notification
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(4) Le parti admissible ayant été avisé, au
titre du paragraphe (3), qu'il n'a pas été
enregistré perd son statut de parti admissible.
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Caducité de
la demande
d'enregistre- ment
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(5) Pour l'application des articles 407, 422,
429 et 435, le parti admissible qui est
enregistré en application du paragraphe (1) est
réputé l'avoir été depuis la date de délivrance
des brefs pour cette élection générale.
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Présomption
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371. Dans les trente jours suivant la
réception de l'avis visé au paragraphe 369(1),
le parti admissible produit auprès du directeur
général des élections un rapport écrit, attesté
par son chef ou par son agent principal,
énonçant les nom et adresse et les attributions
de ses agents enregistrés. Au moment de
l'enregistrement éventuel du parti, le
directeur général des élections inscrit ces
renseignements au registre des partis.
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Agents des
partis
admissibles
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372. Dans les six mois suivant son
enregistrement, le parti enregistré produit
auprès du directeur général des élections :
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État de l'actif
et du passif
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373. Dès son enregistrement, le parti
politique modifie, si nécessaire, son exercice
en cours afin qu'il se termine le dernier jour de
l'année civile et qu'il coïncide désormais avec
celle-ci. L'exercice en cours, après
modification, ne peut être inférieur à six mois
ni supérieur à dix-huit.
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Modification
de l'exercice
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374. Le directeur général des élections tient
un registre des partis où figurent les
renseignements visés aux alinéas 366(2)a) à
h) et aux paragraphes 375(3) et 390(3).
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Registre des
partis
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Agents enregistrés et vérificateurs
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375. (1) Les partis enregistrés peuvent
nommer des agents enregistrés; la nomination
précise les attributions qui leur sont conférées.
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Agents
enregistrés
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(2) Sur recommandation de son association
de circonscription, le parti enregistré peut
nommer un agent enregistré - appelé agent
de circonscription - chargé d'exercer les
attributions d'un agent enregistré du parti dans
la circonscription.
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Agents de
circonscrip- tion
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(3) Dans les trente jours suivant la
nomination d'un agent enregistré, le parti
enregistré produit auprès du directeur général
des élections un rapport écrit, attesté par son
chef ou par son agent principal, énonçant les
nom et adresse et attributions de l'agent. Le
directeur général des élections inscrit ces
renseignements au registre des partis.
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Rapport de
nomination
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376. (1) Une personne morale constituée en
vertu d'une loi fédérale ou provinciale est
admissible à la charge :
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Agents :
personnes
morales
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(2) Ne sont pas admissibles à la charge
d'agent principal, d'agent enregistré ou de
mandataire :
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Inadmissibi- lité : agents
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377. (1) Seuls peuvent exercer la charge de
vérificateur d'un parti enregistré ou d'un parti
admissible :
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Admissibi- lité : vérificateur
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(2) Ne sont pas admissibles à la charge de
vérificateur :
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Inadmissi- bilité
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378. Le parti enregistré ou le parti
admissible qui nomme une personne en tant
qu'agent principal ou vérificateur est tenu
d'obtenir de celle-ci une déclaration signée de
sa main attestant son acceptation de la charge.
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Consente- ment
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379. (1) En cas de décès, d'incapacité, de
démission ou de destitution de son agent
principal ou de son vérificateur, le parti
enregistré ou le parti admissible est tenu de lui
nommer un remplaçant sans délai.
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Remplaçant
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(2) Dans les trente jours suivant un
remplacement visé au paragraphe (1), le parti
enregistré ou le parti admissible en informe le
directeur général des élections par la
production du rapport prévu au paragraphe
382(1).
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Rapport de
nomination
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380. Les partis enregistrés et les partis
admissibles ne peuvent avoir plus d'un agent
principal ni plus d'un vérificateur à la fois.
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Un seul agent
principal ou
vérificateur
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381. (1) Il est interdit à toute personne
d'agir comme agent principal ou agent
enregistré d'un parti enregistré ou d'un parti
admissible alors qu'elle n'est pas admissible
à cette charge.
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Interdiction :
agents
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(2) Il est interdit à toute personne d'agir
comme vérificateur d'un parti enregistré ou
d'un parti admissible alors qu'elle n'est pas
admissible à cette charge.
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Interdiction :
vérificateur
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Modification des renseignements inscrits au
registre des partis
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382. (1) Dans les trente jours suivant la
modification des renseignements visés au
paragraphe 366(2), le parti enregistré ou le
parti admissible produit auprès du directeur
général des élections un rapport écrit, attesté
par son chef, faisant état des modifications.
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Rapport :
modification
des
renseigne- ments
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(2) Si les modifications concernent les
renseignements visés aux alinéas 366(2)a) à
c), le rapport est assorti d'une copie de la
résolution adoptée par le parti pour les
effectuer. Si les renseignements modifiés sont
admissibles au titre des sous-alinéas 368a)(i)
ou (ii), ils prennent effet le lendemain du jour
du scrutin, dans le cas où le rapport est produit
pendant une période électorale, ou le jour de
la production du rapport, dans les autres cas.
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Nom,
abréviation
ou logo
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(3) Si les modifications concernent le
remplacement du chef du parti, le rapport est
assorti d'une copie de la résolution de
nomination du nouveau chef adoptée par le
parti, attestée par le nouveau chef et par un
autre dirigeant du parti.
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Chef du parti
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(4) Si les modifications concernent le
remplacement de l'agent principal ou du
vérificateur du parti, le rapport est assorti
d'une copie de la déclaration d'acceptation de
la charge prévue à l'article 378.
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Agent
principal ou
vérificateur
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(5) Le directeur général des élections inscrit
les modifications visées au présent article au
registre des partis.
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Inscription au
registre
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383. (1) Les partis enregistrés et les partis
admissibles sont tenus, dans les dix jours
suivant la délivrance des brefs pour une
élection générale, de produire auprès du
directeur général des élections :
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Confirmation
des
renseigne- ments pendant la période électorale d'une élection générale
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(2) Le parti enregistré et le parti admissible
dont le chef désigne des représentants pour
soutenir des candidats à une élection générale
sont tenus de produire auprès du directeur
général des élections, avec la déclaration ou le
rapport visés au paragraphe (1), une
déclaration attestée par le chef du parti
comportant le nom de ces représentants.
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Soutien de
candidats
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384. Au plus tard le 30 juin, les partis
enregistrés et les partis admissibles produisent
auprès du directeur général des élections :
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Confirmation
annuelle des
renseigne- ments
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