Projet de loi C-2

a) chaque parti fusionnant produit auprès du directeur général des élections les documents visés au paragraphe 424(1) :

(i) pour la partie de son exercice en cours antérieure à la date de la fusion,

(ii) pour tout exercice antérieur pour lequel il n'a pas produit ces documents;

b) le parti issu de la fusion produit auprès du directeur général des élections :

(i) un état de son actif et de son passif et de son excédent ou de son déficit, à la date de la fusion,

(ii) le rapport de son vérificateur, adressé à son agent principal, indiquant si l'état présente fidèlement ou non les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé,

(iii) la déclaration de son agent principal concernant l'état, effectuée sur le formulaire prescrit.

SECTION 2

a) une personne qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration;

b) une personne morale ou une association qui n'exerce pas d'activités au Canada;

c) un syndicat qui n'est pas titulaire d'un droit de négocier collectivement au Canada;

d) un parti politique étranger;

e) un État étranger ou un de ses mandataires.

a) leurs dépenses électorales;

b) leurs dépenses personnelles;

c) la partie des honoraires de leur vérificateur et des frais de dépouillement judiciaire qui n'est pas remboursée par le receveur général.

a) à la production de matériel publicitaire ou promotionnel et à la distribution, diffusion ou publication de ce matériel dans les médias ou par tout autre moyen;

b) le paiement des services d'une personne à un titre quelconque - notamment celui d'agent officiel ou d'agent enregistré -, y compris sa rémunération et les frais supportés pour son compte;

c) à la location d'espace pour des réunions ou la fourniture de rafraîchissements;

d) à la valeur des biens ou services fournis par un gouvernement, une société d'État ou tout autre organisme public.

a ) au titre du déplacement et du séjour;

b) au titre de la garde d'un enfant;

c) au titre de la garde d'une personne atteinte d'une déficience physique ou mentale qui est habituellement à sa charge;

d ) dans le cas d'un candidat qui a une déficience, au titre des dépenses personnelles supplémentaires liées à celle-ci.

a) l'agent enregistré, au titre des dépenses engagées pour le compte d'un parti enregistré;

b) l'agent officiel, au titre des dépenses de campagne d'un candidat.

a) dans le cas des dépenses engagées pour le compte d'un parti enregistré, dans les trois mois suivant la date à laquelle la dépense a été engagée;

b) dans le cas des dépenses engagées pour le compte d'un candidat, dans les trois mois suivant le jour du scrutin.

a) dans l'année suivant la délivrance du bref pour une élection, dans le cas du compte original;

b) dès que possible après avoir reçu une version modifiée d'un tel compte.

a) la somme des dépenses électorales;

b) la somme des dépenses personnelles;

c) le nombre de donateurs et la somme des contributions reçues;

d) le nom de l'agent officiel;

e) le nom du vérificateur;

f) le cas échéant, un énoncé indiquant que le vérificateur a émis une réserve sur le compte.

a) au numérateur, la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation, calculée sur la base constante 1992 = 100, publiée par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique pour l'année civile antérieure à cette date;

b) au dénominateur, 108,6, soit la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation publiée par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique pour 1998, calculée sur la base constante 1992 = 100.

SECTION 3

a) le compte détaillé n'a pas été présenté en conformité avec le paragraphe 417(1);

b) le paiement n'a pas été fait en conformité avec l'article 418.

a) le demandeur démontre qu'il a demandé l'autorisation prévue au paragraphe 419(1) et ne l'a pas obtenue et le compte détaillé a été présenté après le délai de trois mois prévu au paragraphe 417(1) ou le paiement n'a pas été fait dans le délai de six mois prévu à l'article 418;

b) elle n'a pas été payée en conformité avec une autorisation obtenue en application du paragraphe 419(1) et le demandeur démontre qu'il n'a pas pu s'y soumettre en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.