Projet de loi C-12

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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence ».
SOMMAIRE
Le texte modifie les dispositions de la partie II du Code canadien du travail. Grâce à un réaménagement des responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail, les employeurs et les employés devront collaborer davantage pour assurer un environnement sain et sécuritaire dans les lieux de travail. Les réformes prévues permettront d'actualiser les exigences actuelles et d'établir un cadre de réglementation plus favorable à ces changements tout en réduisant l'intervention des autorités publiques. Enfin, elles permettront, dans l'ensemble, de cerner et de régler les problèmes relatifs à la santé et à la sécurité au lieu de travail de façon plus expéditive, plus souple et plus rentable.
Voici les points saillants du texte :
a) la création d'un processus de règlement interne qui aidera les parties à régler les problèmes plus rapidement et de façon plus autonome;
b) l'accroissement des pouvoirs des comités locaux de santé et de sécurité en vue de leur permettre de cerner et de régler les problèmes à mesure qu'ils surgiront, sans l'intervention des représentants de l'autorité publique;
c) la création, dans le cas des employeurs comptant plus de trois cents employés, de comités d'orientation qui pourront régler les questions de santé et de sécurité pour l'ensemble de l'organisation;
d) l'obligation pour les employeurs d'établir et de maintenir un programme de prévention en matière de santé et de sécurité au travail;
e) l'accroissement des pouvoirs des agents d'application de la loi fédéraux sur le plan de l'efficacité;
f) la rationalisation du processus d'appel des instructions et des décisions des agents d'application de la loi fédéraux;
g) la révision des peines pécuniaires et de la terminologie en fonction des pratiques en vigueur dans d'autres administrations canadiennes.
Il apporte également des modifications matérielles à la partie I du Code.