Projet de loi C-12
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RECOMMANDATION |
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Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé
et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la
partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en
conséquence ».
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SOMMAIRE |
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Le texte modifie les dispositions de la partie II du Code canadien du
travail. Grâce à un réaménagement des responsabilités en matière de
santé et de sécurité au travail, les employeurs et les employés devront
collaborer davantage pour assurer un environnement sain et sécuritaire
dans les lieux de travail. Les réformes prévues permettront d'actualiser
les exigences actuelles et d'établir un cadre de réglementation plus
favorable à ces changements tout en réduisant l'intervention des
autorités publiques. Enfin, elles permettront, dans l'ensemble, de cerner
et de régler les problèmes relatifs à la santé et à la sécurité au lieu de
travail de façon plus expéditive, plus souple et plus rentable.
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Voici les points saillants du texte :
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Il apporte également des modifications matérielles à la partie I du
Code.
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