Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 10 - Procès-verbal

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 40, dans la pièce 356-S de l'édifice du Centre.

Membres du comité présents:

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs John G. Bryden, Ethel Cochrane et Wilfrid P. Moore (3).

Représentant la Chambre des communes: Lynn Myers, Grant McNallly et Pierrette Venne (3).

Autre député présent: Derek Lee.

Également présents: De la Direction de la recherche parlementaire: François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité; et Jacques Rousseau, conseiller juridique du comité.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité reprend les travaux prévus à son ordre de renvoi permanent, soit à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, ch. S-22, qui dispose que:

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Les coprésidents et le vice-président étant absents, la greffière du comité représentant le Sénat préside à l'élection du président suppléant.

M. Lynn Myers propose, -- Que l'honorable sénateur Wilfred P. Moore agisse comme président suppléant.

La question, mise aux voix, est adoptée.

Le président suppléant occupe le fauteuil.

Le président suppléant informe les membres du comité de l'invitation qu'il a reçue du Parlement du Zimbawe concernant la tenue de la Cinquième conférence du Commonwealth sur la législation déléguée, à Harare, du 23 au 27 octobre 2000. L'invitation, de même que le projet de réponse déclinant celle-ci, sont distribués à titre d'information.

Concernant l'Avis sur des prix applicables à la santé des animaux (1998),

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/92-446 -- Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports (soumis au comité le 22 octobre 1998),

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité écrivent au président du Bureau de la sécurité des transports pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/96-447 -- Règles de pratiques de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada -- modification (soumis au comité les 11 juin 1998, 13 mai 1999 et 4 mai 2000),

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission des plaintes du public contre la GRC pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/85-686 -- Règlement sur les produits antiparasitaires -- modification, et le DORS/93-232 -- Décret général de modification, 1993 (ministère de l'Agriculture) (soumis au comité les 8 mai 1986, 14 mai 1987, 6 octobre 1987, 18 août 1988, 10 mai 1990, 7 novembre 1991, 30 avril 1992, 19 novembre 1992, 2 mars 1995 et 8 juin 1995),

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité examinent l'état des dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/86-21 -- Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985; le DORS/86-1000 -- Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 -- modification; le DORS/87-313 -- Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 -- modification; le DORS/87-672 -- Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 -- modification (soumis au comité les 1er février 1990, 29 novembre 1990, 18 avril 1996, 9 mai 1996 et 6 avril 2000),

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité examinent l'état des dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au C.R.C. c. 1238 -- Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest (soumis au comité les 24 mai 1983, 24 mai 1984, 12 décembre 1985, 4 décembre 1986, 14 mai 1987, 8 mars 1990, 5 décembre 1991, 10 décembre 1992, 4 mai 1995, 10 octobre 1996 et 2 avril 1998),

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au C.R.C. c. 1486 -- Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche (soumis au comité les 10 février 1983, 31 janvier 1985, 3 octobre 1985, 3 décembre 1987, 18 août 1988, 25 octobre 1990 et 18 février 1993),

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/92-676 -- Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et au DORS-95-188 -- Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse -- modification,

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources naturelles pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/98-574 -- Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 1998-4,

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/99-123 -- Règlement de zonage de l'aéroport international Lester B. Pearson de Toronto,

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/99-324 -- Règlement sur l'importation de livres,

Il est convenu -- De clore le dossier.

Concernant le DORS/94-553 -- Règlement sur les permis dans le havre de Toronto -- modification,

Il est convenu -- De clore le dossier.

Le comité examine le DORS/91-139 -- Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des poulets -- modification (soumis au comité les 11 juin 1998, 18 mars 1999 et 23 mars 2000);

Le comité examine le TR/96-87 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Parc national Wager Bay, T.N.-O.); le TR/98-3, Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (parc national du Bras-Est-du-Grand-lac-des-Esclaves, Grand lac des Esclaves (T.N.-O); le TR/98-54 -- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (parc national-île Bathurst, T.N.-O.) (Soumis au comité le 18 mars 1990); le TR/98-128 -- Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (réserve du parc national Kluane, Yuk.); le DORS/94-581 -- Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT); le DORS/95-536 -- Règlement correctif, 1995-3 (ministère des Transports); le DORS/97-542 -- Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie I); le DORS/98-590 -- Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1998, no 11, réserve du parc national Kluane, Yuk.); le DORS/99-158 -- Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie VII) et le DORS/2000-94 -- Règlement modifiant le Règlement sur les ports publics.

Le comité examine les textes réglementaires suivants: TR/94-47 -- Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan); TR/94-70 -- Décret de remise visant les Indiens et la bande Webequie de l'établissement indien de Webequie; TR/94-71 -- Décret de remise visant les Indiens et la bande War Lake First Nation de l'établissement indien Ilford; TR/94-73 -- Proclamation avisant l'entrée en vigueur de l'Avenant à la Convention fiscale entre le Canada et l'Italie à l'égard de l'impôt sur le revenu; TR/94-88 -- Décret de remise visant les intérêts sur les prêts à l'habitation dans les réserves; TR/94-145 -- Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens -- modification; TR/95-68 -- Décret de remise concernant l'usine de traitement des eaux usées du Conseil de bande Mohawk d'Akwesasne; TR/96-37 -- Décret de 1991 approuvant l'exemption de certaines personnes et de certains postes (groupe Contrôle de la circulation aérienne) -- modification; TR/96-76 -- Décret concernant le Bureau d'information du Canada; TR/96-101 -- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions concernant diverses entreprises; TR/97-11 -- Décret renvoyant au CRTC certaines décisions; TR/97-22 -- Décret concernant la nomination de certains fonctionnaires du Groupe Communication Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; TR/97-23 -- Décret concernant la nomination de certains fonctionnaires provinciaux au ministère du Revenu national; TR/97-67 -- Décret d'exemption de certains postes et certaines personnes au Centre fiscal de Sudbury (Revenu Canada); TR/97-91 -- Décret d'exemption de certaines personnes et de certains postes du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; TR/97-92 -- Décret concernant la nomination ou la mutation de fonctionnaires qui occupent un poste dont le niveau de rémunération est LA-2B et plus dans des postes du groupe LA (Droit); TR/97-139 -- Décret modifiant le Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan); TR/98-55 -- Directive canadienne sur les ordres, décorations et médailles (1998); TR/98-19 -- Décret modifiant le Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals; TR/2000-1 -- Décret fixant au 27 décembre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi; TR/2000-3 -- Décret fixant au 1er février 2000 la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la Loi; TR/2000-4 -- Décret fixant au 2 février 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi; TR/2000-7 -- Décret de remise concernant Marnie Williamson-Collin; TR/2000-16 -- Décret de remise visant le fonds appelé Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan Trust Fund; DORS/2000-3 -- Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages; DORS/2000-4 -- Décret de remise sur le navire poseur de canalisation; DORS/2000-14 -- Code de déontologie de la police militaire; DORS/2000-17 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi; DORS/2000-18 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi; DORS/2000-22 -- Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique; DORS/2000-30 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990); DORS/2000-31 -- Ordonnance modifiant l'ordonnance sur les redevances à payer

pour la commercialisation des poulets au Canada; DORS/2000-32 -- Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada; DORS/2000-33 -- Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada; DORS/2000-34 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990); DORS/2000-35 -- Règlement modifiant le Règlement sur les produits laitiers; DORS/2000-36 -- Règlement modifiant le Règlement sur la protection des pêcheries côtières; DORS/2000-37 -- Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada; DORS/2000-40 -- Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation sur le contingentement; DORS/2000-45 -- Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie VII); DORS/2000-47 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1112 - quinclorac); DORS/2000-48 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1150 <#0107> pyriméthanil); DORS/2000-51 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (997 <#0107> whisky canadien); DORS/2000-61 -- Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada; DORS/2000-63 -- Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu; DORS/2000-64 -- Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé; DORS/2000-67 -- Décret de remise concernant la turbine à vapeur de la société Siemens; DORS/2000-71 -- Règlement soustrayant certains navires d'État de l'application de la Loi sur la marine marchande du Canada; DORS/2000-74 -- Décret correctif visant l'abrogation de certains décrets pris en vertu de la Loi sur marine marchande du Canada; DORS/2000-77 -- Règlement sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public; DORS/2000-81 -- Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada; DORS/2000-84 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990); DORS/2000-85 -- Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada; DORS/2000-95 -- Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la marine du Canada; DORS/2000-106 -- Règlement correctif visant le Règlement sur la concentration en phosphore; DORS/2000-119 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1147 <#0107> méclizine); DORS/2000-122 -- Décret exemptant le brise-glace «HEALY» de la Garde côtière des États-Unis de l'application du Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires; DORS/2000-122 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1148 <#0107> cimétidine); DORS/2000-135 - Règlement no 2000-1 portant sur l'affectation spéciale; DORS/2000-136 -- Règlement no 2000-2 portant sur l'affectation spéciale.

À 9 h 35, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

La cogreffière du comité,

Jill Anne Joseph