Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 9 - Procès-verbal

[Traduction]

Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 9 h 10, dans la pièce 356-S de l'édifice du Centre.

Membres du comité présents:

Représentant le Sénat: L'honorable sénateur Wilfred P. Moore (1).

Représentant la Chambre des communes: John Bryden, Derek Lee, Grant McNally, Ian Murray, Lynn Myers, Gary Pillitteri, Pierrette Venne et Tom Wappel (8).

Également présents: De la Direction de la recherche parlementaire: François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité; et Peter Bernhardt, conseiller juridique du comité.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit ses travaux conformément à son ordre de renvoi permanent, prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C., 1985, c. S-22, qui dispose que:

19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Conformément au paragraphe 106(1) du Règlement de la Chambre des communes, le cogreffier du comité représentant la Chambre des communes préside à l'élection du coprésident représentant la Chambre des communes.

Il est proposé par M. Grant McNally, -- Que Gurmant Grewal soit élu coprésident du comité.

La question, mise aux voix, est adoptée.

Le cogreffier du comité représentant la Chambre des communes déclare Gurmant Grewal dûment élu coprésident du comité, in absentia.

Étant donné l'absence des deux coprésidents, le cogreffier du comité pour la Chambre des communes invite les membres à présenter des motions pour élire un coprésident suppléant du comité.

M. Tom Wappel propose, -- Que M. Derek Lee soit élu coprésident suppléant pour la séance.

La question, mise aux voix, est adoptée.

M. Lee est invité à prendre le fauteuil.

M. Lee préside à l'élection du vice-président.

L'honorable sénateur Moore propose, -- Que M. Tom Wappel soit élu vice-président du comité.

La question, mise aux voix, est adoptée.

Le coprésident suppléant invite le vice-président, M. Wappel, à présider la séance.

M. Wappel prend le fauteuil.

À 9 h 15, M. Bernhardt informe les membres de la situation du DORS/93-43 -- Décret modifiant une «lettre de décision» (subdivision Chandler) de l'Office national des transports (soumis au comité les 19 octobre 1995, 26 septembre 1996, 20 février 1997, 20 novembre 1997, 26 novembre 1998, 11 février 1999, 18 mars 1999 et le 2 mars 2000).

TÉMOINS:

De Transports Canada:

David McGovern, directeur exécutif, Politique ferroviaire;

Jacques E. Pigeon, avocat général, Services juridiques.

À 9 h 20, M. Jacques E. Pigeon fait une déclaration et répond aux questions.

M. Pigeon dépose un document d'une page auprès du cogreffier du comité (pièce no 6000-2.36/9 «1»).

Au sujet du DORS/98-248 -- Décret modifiant la Liste des marchandises d'exportation contrôlée,

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2000-251 -- Règlement modifiant le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988),

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité se renseigneront sur l'évolution du dossier à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/91-572 -- Règlement sur le contrôle des armes prohibées et du DORS/92-436 -- Règlement sur le contrôle des armes prohibées -- Modification (soumis au comité les 23 mars 1995, 7 décembre 1995 et 20 février 1997),

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité se renseigneront sur l'évolution du dossier à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/94-240 -- Règlement administratif de la Société canadienne des ports -- Abrogation; le DORS/94-319 -- Règlement administratif de la Société du port de Prince Rupert -- Abrogation; le DORS/94-332 -- Règlement administratif de la Société du port de Halifax -- Abrogation; le DORS/94-360 -- Règlement administratif de la Société du port de St. John's -- Abrogation; le DORS/95-318 -- Règlement administratif de la Société du port de Québec -- Abrogation; et le DORS/95-460 -- Règlement administratif de la Société du port de Vancouver -- Abrogation (soumis au comité les 16 mai 1996, 28 mai 1998, 27 mai 1999 et le 2 mars 2000),

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui communiquer certaines observations du comité.

Quant au DORS/98-315 -- Décret abrogeant certaines instructions à l'intention de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent,

Il est convenu -- De clore le dossier.

Au sujet du DORS/96-474 -- Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires -- Modification,

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui communiquer certaines observations du comité.

Le comité examine les textes réglementaires suivants sans faire de commentaires.

DORS/95-330 -- Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants -- Modification; DORS/95-332 -- Règlement sur l'exemption de la taxe à l'exportation (produits du tabac) -- Modification; DORS/95-532 -- Règlement correctif, 1995-1 (ministère de l'Industrie); DORS/96-1 -- Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985, Modification; DORS/96-34 -- Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés; DORS/96-42 -- Règlement sur le remboursement et le drawback relatif aux marchandises importées et exportées; DORS/96-366 -- Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles -- Modification; DORS/97-134 -- Règlement modifiant le Règlement sur le mode d'élection du conseil de certaines bandes indiennes; DORS/97-277 -- Règlement modifiant le Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement; DORS/98-54 -- Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement et le drawback relatif aux marchandises importées et exportées; DORS/98-70 -- Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 1 -- Produits laitiers pour usage personnel; DORS/98-110 -- Règlement modifiant le Règlement sur les redevances des services aéronautiques; DORS/98-199 -- Règlement sur les permis d'armes à feu; DORS/98-201 -- Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu; DORS/98-202 -- Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes; DORS/98-204 -- Règlement sur les droits applicables aux armes à feu; DORS/98-205 -- Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada; DORS/98-207 -- Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing; DORS/98-208 -- Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers (Loi sur les armes à feu); DORS/98-241 -- Règlement modifiant le Règlement sur la détermination du classement tarifaire du sucre, de la mélasse et du sirop de sucre; DORS/98-422 -- Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 1998-3; DORS/98-442 -- Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Part III); DORS/99-35 -- Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada; DORS/99-112 -- Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (système d'éclairage et dispositifs rétroréfléchissants); DORS/99-141 -- Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada; DORS/99-146 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration de 1978; DORS/99-166 -- Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers; DORS/99-205 -- Décret de remise sur certains produits importés; DORS/99-217 -- Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages; DORS/99-220 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990); DORS/99-228 -- Règlement modifiant le Règlement sur les prix à payer -- Loi sur l'immigration; DORS/99-237 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990); DORS/99-250 -- Décret de remise visant les XIIIe Jeux panaméricains; DORS/99-251 -- Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces; DORS/99-252 -- Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces; DORS/99-254 -- Règlement modifiant le

Règlement sur l'immigration de 1978; DORS/99-301 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi dans la fonction

publique (1993); DORS/99-310 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990); DORS/99-363 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990); DORS/99-389 -- Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada; DORS/99-454 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990); DORS/99-471 -- Règlement correctif visant le Règlement sur les formulaires de sollicitation (banques).

À 10 h 25, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.

ATTESTÉ:

La cogreffière du comité (Sénat),

Jill Anne Joseph