Projet de loi S-29

Le texte prévoit une modification au Code criminel qui met à l’abri de la responsabilité pénale les soignants qui respectent les instructions de leurs patients tout en agissant en conformité avec les normes et lignes directrices établies par le ministre de la Santé en matière de traitement de survie et de soulagement de souffrances et autres symptômes physiques graves. Ces normes et lignes directrices seront établies par le ministre au plus tard un an après la sanction royale du projet de loi, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et les professionnels de la santé.