Projet de loi S-29
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S-29
Première session, trente-sixième législature,
46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-29
Loi modifiant le Code criminel (protection des patients et des soignants)
première lecture le 29 avril 1999
L’honorable sénatrice Lavoie-Roux
2312