Projet de loi C-83

a) dans le cas d'un candidat soutenu par un parti enregistré, au parti ou à une association de circonscription du parti dans sa circonscription;

b) dans tout autre cas, au receveur général.

a) payer des créances impayées exposées dans le compte de campagne électorale d'un candidat produit auprès du directeur général des élections;

b) effectuer toute cession de fonds que le directeur général des élections ou un tribunal peut autoriser au titre de la présente partie.

PARTIE 19

CONTRÔLE D'APPLICATION

Maintien de l'ordre

a) aviser la personne arrêtée de son droit aux services d'un avocat et lui fournir l'occasion d'en obtenir un;

b) la livrer à un agent de la paix pour qu'elle soit traitée conformément au Code criminel.

Infractions

a) par intimidation ou par la contrainte, force ou incite une autre personne à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné;

b) incite une autre personne à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné par quelque prétexte ou ruse, notamment en tentant de lui faire croire que le scrutin à une élection n'est pas secret.

a) les alinéas 5a) (voter sans être habile à le faire) ou 5b)(inciter à voter une personne qui n'est pas habile à le faire);

b) l'article 7 (voter plus d'une fois).

a) quiconque contrevient au paragraphe 22(6) (agir à titre de fonctionnaire électoral sachant qu'il est inhabile à le faire);

b) quiconque contrevient sciemment au paragraphe 23(2) (communication de renseignements à des fins non autorisées);

c) le directeur du scrutin qui contrevient au paragraphe 24(6) (faire preuve de partialité politique);

d) le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin qui contrevient volontairement à l'article 31 (cumul de fonctions);

e) quiconque contrevient à l'alinéa 43a) (entraver l'action d'un fonctionnaire électoral) ou contrevient volontairement à l'alinéa 43b) (se faire passer pour un agent réviseur);

f) l'ancien fonctionnaire électoral qui contrevient volontairement à l'alinéa 43c) (défaut de remettre des documents et autres accessoires électoraux).

a) contrevient à l'article 89 (signature d'un acte de candidature par une personne inéligible);

b) contrevient sciemment aux paragraphes 90(1) ou (2) (agir comme agent officiel ou vérificateur d'un candidat sans être admissible);

c) contrevient à l'article 91 (fausse déclaration à propos d'un candidat);

d) contrevient à l'article 92 (publication d'une fausse déclaration relative à un désistement).

a) l'imprimeur autorisé à imprimer des bulletins de vote qui contrevient volontairement au paragraphe 116(5) (défaut de remettre tous les bulletins de vote au directeur du scrutin);

b) quiconque contrevient aux alinéas 126a) (fabrication de faux bulletins de vote), 126c) (impression de bulletins de vote avec intention d'influencer les résultats) ou 126d) (fabrication d'une urne avec compartiment secret).

a) l'employeur qui contrevient aux paragraphes 132(1) (défaut d'accorder du temps pour voter) ou 133(1) (déduction du salaire pour le temps accordé à l'employé pour voter);

b) quiconque contrevient à l'article 165 (usage interdit de haut-parleur);

c) quiconque contrevient à l'alinéa 166(1)b) (port d'insignes dans un bureau de scrutin).

a) quiconque contrevient au paragraphe 155(2) (agir à titre d'ami pour plus d'un électeur);

b) l'électeur qui contrevient au paragraphe 164(2) (non-respect du secret du vote);

c) quiconque contrevient à l'alinéa 166(1)a) (affichage de matériel de propagande dans une salle de scrutin).

a) l'employeur qui contrevient à l'article 134 (empêcher l'employé de disposer de temps pour voter);

b) quiconque contrevient volontairement au paragraphe 155(4) (divulguer le vote de l'électeur que l'on a aidé);

c) le candidat, le fonctionnaire électoral ou le représentant d'un candidat qui contrevient au paragraphe 164(1) (non-respect du secret du vote);

d) quiconque contrevient à l'alinéa 166(1)c) (influencer le vote dans un bureau de scrutin);

e) quiconque contrevient à l'un ou l'autre des alinéas 167(1)a) à d) (actions interdites relatives aux bulletins de vote) ou des alinéas 167(2)a) à d) (actions relatives aux bulletins de vote ou à l'urne faites avec l'intention d'influencer les résultats);