Projet de loi C-83

b) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 381(1) ou (2) (agir comme agent enregistré ou vérificateur d'un parti enregistré sans y être admissible);

c) l'agent principal qui, dans le cas d'un parti suspendu, contrevient volontairement aux alinéas 392a) ou b) (défaut de produire le rapport financier du parti et les documents y afférents ou le compte des dépenses électorales du parti pour une élection et les documents y afférents);

d) l'agent principal qui, dans le cas d'un parti suspendu, contrevient volontairement à l'article 393 (défaut de produire l'état de la juste valeur marchande, le rapport du vérificateur ou la déclaration de l'agent principal);

e) l'agent principal qui, dans le cas d'un parti suspendu, contrevient volontairement au paragraphe 396(2) (défaut de produire l'état des dépenses du parti, le rapport du vérificateur ou la déclaration de l'agent principal);

f) l'agent principal qui contrevient volontairement à l'article 403 (défaut de produire le dernier rapport financier d'un parti fusionnant);

g) l'agent principal qui contrevient volontairement au paragraphe 423(1) (faire des dépenses électorales qui excèdent le plafond);

h) le parti enregistré et le tiers qui contreviennent au paragraphe 423(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du parti enregistré);

i) l'agent principal qui contrevient volontairement au paragraphe 424(4) (défaut de produire le rapport financier d'un parti enregistré);

j) l'agent enregistré qui contrevient volontairement à l'article 425 (défaut de verser les contributions que le parti enregistré ne peut conserver);

k) l'agent principal qui contrevient sciemment à l'alinéa 427a) (production d'un rapport financier renfermant une déclaration fausse ou trompeuse);

l) le parti enregistré qui contrevient volontairement à l'alinéa 428(1)b) (défaut de produire le rapport financier d'une fiducie du parti);

m) l'agent principal qui contrevient volontairement au paragraphe 429(1) (défaut de production dans le délai d'un compte des dépenses électorales d'un parti enregistré et des documents à y annexer) ou contrevient sciemment à l'alinéa 431a) (production d'un compte des dépenses électorales renfermant une déclaration fausse ou trompeuse);

n) quiconque contrevient à l'un ou l'autre des paragraphes 438(1) à (6) (actions interdites concernant les contributions au candidat, la délivrance des reçus à des fins fiscales ou les dépenses des candidats);

o) quiconque contrevient volontairement au paragraphe 439(2) (excéder le plafond des dépenses pour les avis de réunion de candidature);

p) le candidat, l'agent officiel ou le mandataire visé à l'article 446 qui contrevient volontairement au paragraphe 443(1) (faire des dépenses électorales qui excèdent le plafond);

q) le candidat, l'agent officiel ou le mandataire visé à l'article 446 et le tiers qui contreviennent au paragraphe 443(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du candidat);

r) l'agent officiel qui contrevient volontairement au paragraphe 451(4) (défaut de produire le compte de campagne électorale du candidat);

s) le candidat qui contrevient volontairement au paragraphe 451(5) (défaut d'adresser à son agent officiel sa déclaration concernant son compte de campagne électorale);

t) l'agent officiel qui contrevient volontairement à l'article 452 (défaut de verser les contributions que le candidat ne peut retourner);

u) l'agent officiel qui contrevient volontairement au paragraphe 455(3) (défaut de produire une version modifiée des comptes de campagne électorale);

v) l'agent officiel qui contrevient sciemment aux alinéas 463(1)a) ou b) (production d'un compte de campagne électorale renfermant une déclaration fausse ou trompeuse ou d'un compte de campagne électorale incomplet);

w) l'agent officiel qui contrevient sciemment au paragraphe 472(2) ou à l'article 473 (défaut de donner avis ou de disposer d'un excédent de fonds électoraux);

x) l'agent enregistré ou l'association de circonscription d'un parti enregistré qui contrevient volontairement à l'article 476 (cession des fonds électoraux après une période électorale).

a) quiconque contrevient au paragraphe 549(3) (prestation d'un faux serment);

b) le candidat qui contrevient à l'article 550 (signature d'engagements qui entravent sa liberté d'action).

Peines

a) par procédure sommaire, d'une amende maximale de 2 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de ces peines;

b) par mise en accusation, d'une amende maximale de 5 000 $ et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l'une de ces peines.

a) d'exécuter des travaux d'intérêt collectif à des conditions raisonnables;

b) d'indemniser la personne qui a subi des dommages à cause de l'infraction;

c) de remplir les obligations en contravention desquelles elle était;

d) de prendre toute autre mesure raisonnable qu'il estime appropriée pour veiller au respect de la présente loi.

Actes illégaux et manoeuvres frauduleuses

a) le candidat ou l'agent officiel d'un candidat qui contrevient à l'article 92 (publication d'une fausse déclaration relative à un désistement);

b) le candidat ou l'agent officiel qui contrevient au paragraphe 330(2) (radiodiffusion à l'étranger);

c) le candidat, l'agent officiel ou le mandataire visé à l'article 446 qui contrevient à l'article 443 (faire des dépenses électorales qui excèdent le plafond);

d) le candidat, l'agent officiel d'un candidat ou le fonctionnaire électoral qui commet l'infraction visée à l'article 480 (entraver le processus électoral);

e) le candidat qui contrevient au paragraphe 549(3) (prestation d'un faux serment);

f) le candidat qui contrevient à l'article 550 (signature d'engagements qui entravent sa liberté d'action);

a) le candidat ou l'agent officiel d'un candidat qui contrevient à l'article 7 (voter plus d'une fois);

b) le candidat ou l'agent officiel d'un candidat qui contrevient à l'alinéa 43a) (entraver l'action d'un fonctionnaire électoral);

c) le candidat ou l'agent officiel d'un candidat qui contrevient volontairement à l'alinéa 43b) (se faire passer pour un agent réviseur);

d) le candidat ou l'agent officiel d'un candidat qui contrevient à l'alinéa 56b) (fausse déclaration destinée à faire radier une personne du Registre des électeurs);

e) le candidat ou l'agent officiel d'un candidat qui contrevient aux alinéas 56c) ou d) (actions interdites relatives au Registre des électeurs);

f) quiconque contrevient à l'article 89 (signature d'un bulletin de candidature par une personne inéligible);

g) quiconque contrevient aux alinéas 111a), d) ou e) (actions interdites relatives à une liste électorale);

h) quiconque contrevient à l'alinéa 167(1)a) (demander un bulletin de vote sous un faux nom);

i) le candidat ou l'agent officiel d'un candidat qui commet l'infraction visée au paragraphe 481(1) (offre d'un pot-de-vin).

a) inéligible à être candidat et inhabile à siéger à la Chambre des communes;

b) inhabile à remplir une charge dont la Couronne ou le gouverneur en conseil nomme le titulaire.

Dispositions diverses

a) le parti est réputé être une personne;

b) toute chose ou tout acte faits ou omis par un dirigeant, agent principal ou autre agent enregistré de ce parti dans les limites de son mandat sont réputés être une chose ou un acte faits ou omis par le parti.