Projet de loi C-83

a) la somme des dépenses électorales;

b) la somme des dépenses personnelles;

c) le nombre de donateurs et la somme des contributions reçues;

d) le nom de l'agent officiel;

e) le nom du vérificateur;

f) le cas échéant, un énoncé indiquant que le vérificateur a émis une réserve sur le compte.

a) au numérateur, la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation, calculée sur la base constante 1992 = 100, publiée par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique pour l'année civile antérieure à cette date;

b) au dénominateur, 108,6, soit la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation publiée par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique pour 1998, calculée sur la base constante 1992 = 100.

SECTION 3

FINANCEMENT DES PARTIS ENREGISTRÉS

a) le compte détaillé n'a pas été présenté en conformité avec le paragraphe 417(1);

b) le paiement doit être fait après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 418.

a) le demandeur démontre qu'il a demandé l'autorisation prévue au paragraphe 419(1) et ne l'a pas obtenue et le compte détaillé a été présenté après le délai de trois mois prévu au paragraphe 417(1) ou le paiement n'a pas été fait dans le délai de six mois prévu à l'article 418;

b) elle n'a pas été payée en conformité avec une autorisation obtenue en application du paragraphe 419(1) et le demandeur démontre qu'il n'a pas pu s'y soumettre en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

a) en tout temps, dans le cas où l'agent enregistré refuse de la payer ou la conteste, en tout ou en partie;

b) dans le cas où l'agent enregistré néglige de la payer, après l'expiration du délai de six mois prévu à cet article ou prorogé au titre du paragraphe 419(1) ou de l'article 420, le cas échéant.

a) 0,62 $ par électeur figurant sur les listes électorales préliminaires pour l'élection dans les circonscriptions où il y a un candidat soutenu par le parti;

b) le facteur d'ajustement à l'inflation établi en conformité avec l'article 414, applicable à la date de délivrance des brefs.

a) les contributions apportées par le parti ou pour son compte au soutien de candidats à l'élection;

b) les sommes engagées par ses agents enregistrés, ou par leurs délégués au titre du paragraphe 411(1), qui ont agi hors du cadre de leurs attributions.

a) le rapport financier portant sur les opérations financières de celui-ci - à l'exception des dépenses électorales relatives à une élection générale - dressé, pour l'essentiel, sur le formulaire prescrit;

b) le rapport fait par le vérificateur au titre du paragraphe 426(1);

c) la déclaration de l'agent principal concernant ces opérations financières, effectuée sur le formulaire prescrit.

a) un état des contributions apportées au parti enregistré par les particuliers, les entreprises, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats, et les organismes ou associations, autres que les syndicats, non constitués en personne morale;

b) le nombre des donateurs de chacune des catégories visées à l'alinéa a);

c) les nom et adresse de chaque donateur visé à l'alinéa a) qui a apporté au parti une ou plusieurs contributions d'une valeur totale supérieure à 200 $ et le montant de cette valeur dans les cas suivants :

(i) la contribution est apportée directement au parti,

(ii) la contribution est apportée à une association de circonscription du parti, dans la mesure où elle est cédée à celui-ci;

d) en l'absence des renseignements sur l'identité du donateur visé au sous-alinéa c)(ii), les nom et adresse des donateurs de la totalité de telles contributions apportées à l'association de circonscription au cours de l'exercice, comme si elles avaient été apportées au parti;

e) un état des contributions apportées au parti enregistré par une fiducie de celui-ci;

f) un état de son actif et de son passif et de son excédent ou de son déficit, notamment :

(i) un état des créances contestées visées à l'article 421,

(ii) un état des créances impayées faisant, ou susceptibles de faire, l'objet de la demande prévue au paragraphe 419(1) ou à l'article 420;

g) un état des recettes et des dépenses;

h) un état, par circonscription, des sommes d'argent cédées par le parti à une association de circonscription ou à un candidat;

i) les comptes des dépenses électorales pour chaque élection partielle tenue au cours de l'exercice comportant un état des dépenses payées, des dépenses engagées et des contributions non monétaires utilisées par le parti en tant que dépenses électorales;

j) un état des prêts et des sûretés, ainsi que des conditions afférentes, dont bénéficie le parti;

k) un état des contributions reçues et remboursées à leur donateur ou dont le parti a disposé en conformité avec la présente loi.

a) il ne peut classer le donateur dans une catégorie visée à l'alinéa 424(2)a);

b) il manque le nom ou l'adresse du donateur d'une contribution supérieure à 200 $ visée à l'alinéa 424(2)c).

a) soit le rapport financier vérifié ne présente pas fidèlement les renseignements énoncés dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé;

b) soit il n'a pas reçu des agents enregistrés et des dirigeants du parti tous les renseignements et explications qu'il a exigés;

c) soit sa vérification révèle que le parti enregistré n'a pas tenu les écritures comptables appropriées.

a) alors qu'il sait ou devrait normalement savoir que celui-ci renferme une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important;

b) qui ne renferme pas, pour l'essentiel, les précisions exigées par le paragraphe 424(2).

a) il charge son agent principal ou un de ses agents enregistrés de dresser un rapport financier portant sur les opérations financières de celle-ci;

b) il produit le rapport financier auprès du directeur général des élections en l'annexant à son rapport financier visé à l'alinéa 424(1)a).