Projet de loi C-81
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Abrogation |
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| 99. La Loi sur le recyclage des produits de
la criminalité, chapitre 26 des Lois du
Canada (1991), est abrogée.
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Abrogation
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Entrée en vigueur |
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| 100. La présente loi ou telle de ses
dispositions entre en vigueur à la date ou
aux dates fixées par décret.
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Entrée en
vigueur
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