Passer au contenu

Projet de loi C-81

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

TABLE ANALYTIQUE

LOI VISANT À FACILITER LA RÉPRESSION DU RECYCLAGE FINANCIER DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ, CONSTITUANT LE CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA ET MODIFIANT ET ABROGEANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

OBJET DE LA LOI

3. Objet

SA MAJESTÉ

4. Obligation de Sa Majesté

PARTIE 1

TENUE DE DOCUMENTS ET DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DOUTEUSES

Champ d'application
5. Application

Tenue et conservation de documents
6. Obligation

Déclaration
7. Opérations à déclarer

8. Confidentialité

9. Opérations révélant des activités de recyclage des produits de la criminalité

10. Immunité

11. Secret professionnel

Règlements
12. Règlements

PARTIE 2

DÉCLARATION DES ESPÈCES ET EFFETS

Déclaration
13. Déclaration

14. Cas de non-importation ou de non-exportation

Rétention
15. Rétention temporaire

Fouilles et perquisitions
16. Fouille de personnes

17. Fouille d'un moyen de transport

18. Examen du courrier

Saisie
19. Saisie et confiscation

20. Main-forte

21. Rapport au sous-ministre et au Centre

Courrier destiné à l'exportation
22. Contrôle du courrier

Remise
23. Confiscation aux termes du par. 15(5)

Confiscation
24. Moment de la confiscation

Révision et appel
25. Conditions de révision

26. Demande de révision

27. Signification du sous-ministre

28. Décision du ministre

29. Cas sans contravention

30. Cas de contravention

31. Cour fédérale

32. Signification des avis

Revendication des tiers
33. Droits de propriété

34. Ordonnance

35. Appel

36. Restitution au requérant

Communication de renseignements
37. Interdiction

38. Utilisation des renseignements

Délégation
39. Délégation

Règlements
40. Règlements

PARTIE 3

CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA

Objet
41. Objet

Constitution du Centre
42. Constitution du Centre

43. Ministre responsable

Organisation et siège
44. Nomination

45. Indemnisation

46. Attributions du directeur

47. Employés

48. Rémunération

49. Siège du Centre

Gestion des ressources humaines
50. Employeur distinct

51. Activités politiques

Accord de service
52. Pouvoir

Attributions
53. Mission

Communication et utilisation des renseignements
54. Interdiction : Centre

55. Accord de collaboration

56. Utilisation des renseignements

57. Rétroaction, recherche et sensibilisation

58. Non-contraignabilité

59. Exception : ordonnance de communication

60. Dispositions fiscales

Contrôle d'application
61. Mesures d'application de la loi

62. Mandat pour habitation

63. Définition de « juge »

64. Organismes chargés de l'application de la loi

Contrats et autres accords
65. Conclusion d'accords

66. Choix de fournisseurs

Procédures judiciaires
67. Actions en justice

68. Immunité judiciaire

Vérification
69. Vérification

Rapports
70. Rapport d'activités

71. Examen par un comité parlementaire

Règlements
72. Règlements

PARTIE 4

INFRACTIONS ET PEINES

73. Infractions générales

74. Déclarations : art. 7

75. Communication prohibée

76. Déclarations : art. 9

77. Responsabilité pénale

78. Perpétration par un employé ou mandataire

79. Exemption

80. Prescription

81. Ressort

PARTIE 5

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONDITIONNELLES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Modifications corrélatives
82-83. Loi sur l'accès à l'information

84-86. Loi sur la Société canadienne des postes

87. Code criminel

88. Loi sur la protection des renseignements personnels

89. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

90. Loi sur la pension de la fonction publique

91-95. Loi sur l'administration des biens saisis

Modifications conditionnelles
96. 1999, ch. 17

97. Projet de loi C-54

98. Projet de loi C-67

Abrogation
99. Abrogation

Entrée en vigueur
100. Entrée en vigueur