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Projet de loi C-78

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RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte prévoit la constitution de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public dont le mandat sera de gérer et de placer les contributions des employés et des employeurs versées aux termes des régimes de pension de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. De plus, il prévoit la constitution de caisses de retraite en ce qui touche le service ouvrant droit à pension porté au crédit des contributeurs après le 1er avril 2000.

Le texte prévoit que les taux de contribution seront établis sans qu'il soit tenu compte de ceux du Régime de pensions du Canada. Les taux seront gelés jusqu'en 2003; par la suite, ils seront fixés par le Conseil du Trésor, sous réserve des limites applicables. Il y est également prévu des mesures permettant d'ajuster les surplus actuels des régimes au passif et de gérer les surplus éventuels. Les dispositions régissant les comités consultatifs en matière de pension sont revues de façon à permettre une plus grande participation des employés à la conception, à la gestion et au financement des régimes de pension. De plus, de nouvelles mesures élargissent le champ d'application des prestations payables aux survivants au profit de nouveaux bénéficiaires, améliorent le régime d'assurance-vie temporaire de la fonction publique et accroissent la souplesse des régimes des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. Par ailleurs, la Société canadienne des postes pourra établir son propre régime de pension à compter du 1er octobre 2000, des mesures transitoires étant prévues à cet égard.