Projet de loi C-78
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du
secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique,
la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la
pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la
continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la
continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi
sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société
canadienne des postes et une autre loi en conséquence ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte prévoit la constitution de l'Office d'investissement des
régimes de pensions du secteur public dont le mandat sera de gérer et
de placer les contributions des employés et des employeurs versées aux
termes des régimes de pension de la fonction publique, des Forces
canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. De plus, il prévoit
la constitution de caisses de retraite en ce qui touche le service ouvrant
droit à pension porté au crédit des contributeurs après le 1er avril 2000.
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| Le texte prévoit que les taux de contribution seront établis sans qu'il
soit tenu compte de ceux du Régime de pensions du Canada. Les taux
seront gelés jusqu'en 2003; par la suite, ils seront fixés par le Conseil
du Trésor, sous réserve des limites applicables. Il y est également prévu
des mesures permettant d'ajuster les surplus actuels des régimes au
passif et de gérer les surplus éventuels. Les dispositions régissant les
comités consultatifs en matière de pension sont revues de façon à
permettre une plus grande participation des employés à la conception,
à la gestion et au financement des régimes de pension. De plus, de
nouvelles mesures élargissent le champ d'application des prestations
payables aux survivants au profit de nouveaux bénéficiaires,
améliorent le régime d'assurance-vie temporaire de la fonction
publique et accroissent la souplesse des régimes des Forces
canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. Par ailleurs, la
Société canadienne des postes pourra établir son propre régime de
pension à compter du 1er octobre 2000, des mesures transitoires étant
prévues à cet égard.
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