PROJET DE LOI C-78

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

DÉFINITIONS

a) La Caisse de retraite des Forces canadiennes ou le Fonds de placement du compte de pension de retraite des Forces canadiennes, au sens de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou, en cas de prise de règlements au titre de l'article 59.1 de cette loi, un fonds constitué au titre de ceux-ci;

b) la Caisse de retraite de la fonction publique ou le Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique, au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique;

c) la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou le Fonds de placement du compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, au sens de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

CONSTITUTION DE L'OFFICE

MISSION ET POUVOIRS

a) de gérer, dans l'intérêt des contributeurs et des bénéficiaires des régimes en cause, les sommes transférées en application des paragraphes 54(2) et 55.2(5) et de l'article 59.4 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, des paragraphes 43(2) et 44.2(5) de la Loi sur la pension de la fonction publique et des paragraphes 28(2) et 29.2(5) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;

b) de placer son actif en vue d'un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus et compte tenu du financement et des principes et exigences des régimes ainsi que de l'aptitude de ceux-ci à s'acquitter de leurs obligations financières.

GESTION

Conseil d'administration

a) qui est âgée de moins de dix-huit ans;

b) dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, même étranger;

c) qui a le statut de failli;

d) qui n'est pas une personne physique;

e) qui est mandataire ou employée de Sa Majesté du chef du Canada;

f) qui est membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d'une législature provinciale;

g) qui, selon le cas :

(i) est en droit de recevoir, ou s'est vu accorder, une pension de retraite au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada,

(ii) est en droit de recevoir, ou s'est vu accorder, une pension de retraite d'un type réglementaire, payable sur le Trésor et imputée à tout compte de pension de retraite ou à tout autre compte ouvert parmi les comptes du Canada ou payable sur un fonds,

(iii) est assujettie à un fonds ou à un régime de retraite ou de pension aux termes duquel elle peut devenir admissible à une prestation visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);

h) qui est employée d'un gouvernement d'un pays étranger ou de l'une de ses subdivisions politiques ou en est le mandataire;

i) qui n'est pas résidente du Canada.

a) établir, sur une base annuelle, des principes, normes et procédures en matière de placement pour chaque fonds dont l'Office est chargé de la gestion;

b) surveiller le personnel et faire en sorte qu'il se conforme à ces principes, normes et procédures;

c) établir ou faire établir, pour chaque fonds, des états financiers trimestriels et annuels en conformité avec la présente loi;

d) instituer des mécanismes de détection et de résolution des conflits d'intérêts réels ou potentiels;

e) formuler un code de déontologie pour le personnel;

f) désigner l'un des comités du conseil d'administration pour surveiller l'application de ce code et des mécanismes visés à l'alinéa d).

a) prendre, modifier ou abroger des règlements administratifs;

b) établir des principes, normes et procédures en matière de placement;

c) pourvoir les vacances survenues au sein d'un comité d'administrateurs;

d) nommer les dirigeants et fixer leur rémunération;

e) approuver les états financiers annuels et autres de l'Office.

Administrateurs

a) un président indépendant qui est nommé par le ministre après consultation du ministre de la Défense nationale et du solliciteur général du Canada et qui, au moment de sa nomination, remplit les conditions suivantes :

(i) il n'est pas en droit de recevoir - ni ne s'est vu accorder - une pension de retraite au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada,

(ii) il n'est pas en droit de recevoir - ni ne s'est vu accorder - une pension de retraite d'un type réglementaire, payable sur le Trésor et imputée à tout compte de pension de retraite ou à tout autre compte ouvert parmi les comptes du Canada, ou payable sur un fonds,

(iii) il n'est pas assujetti à un fonds ou un régime de retraite ou de pension aux termes duquel il peut devenir admissible à une prestation visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);

b) deux membres nommés par le ministre, après recommandation du comité consultatif visé à l'article 41 de la Loi sur la pension de la fonction publique, dont l'un doit représenter les personnes employées dans la fonction publique, au sens de cette loi;

c) un membre que le ministre choisit parmi les personnes recevant une pension au titre de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;

d) deux membres nommés par le ministre de la Défense nationale, après recommandation du comité consultatif visé à l'article 49.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;

e) deux membres nommés par le solliciteur général du Canada, après recommandation du comité consultatif visé à l'article 25.1 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.