Projet de loi C-65

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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ».
SOMMAIRE
Le texte modifie principalement les parties I et IV de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Ces parties traitent, respectivement, des paiements de péréquation et des paiements de garantie des recettes provinciales au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers. Elles prévoient actuellement des paiements du fédéral aux provinces pour chacun des exercices compris entre le 1er avril 1994 et le 31 mars 1999. Le texte prolonge ces paiements pour cinq autres exercices, soit du 1er avril 1999 au 31 mars 2004.
Le texte modifie également la partie I de la loi pour :
a) prévoir une base imposable progressive qui s'étendra sur la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2004;
b) mettre au point les définitions de « revenu sujet à péréquation » et « source de revenu »;
c) modifier les dispositions portant sur les paiements minimal et maximal aux provinces.
Le texte apporte aussi des changements mineurs de nature matérielle ou administrative.