Projet de loi C-64

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1re session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-64
Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Titre abrégé : Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes.		Titre abrégé
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.		Définitions
« établissement » Établissement public - musée, bibliothèque ou service d'archives - géré à des fins éducatives ou culturelles et dans l'intérêt exclusif du public, qui expose des objets au public.		« établisse- ment » ``institu- tion''
« exposition itinérante » Exposition qui répond à l'une des conditions suivantes :		« exposition itinérante » ``travelling exhibition''
a) la juste valeur marchande totale des objets exposés et prêtés par l'étranger dépasse celle des objets provenant du Canada;
b) elle est présentée dans au moins deux provinces.
« ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l'application de la présente loi.		« ministre » ``Minister''




3. (1) Sur demande de l'établissement concerné, le ministre peut, conformément aux règlements, conclure avec les propriétaires respectifs des objets qui seront exposés - et des accessoires servant à leur présentation - des accords aux termes desquels Sa Majesté s'engage à les indemniser, en tout ou en partie, des éventuels dommages subis par ceux-ci ou de leur perte :		Accords relatifs à l'indemnisa- tion
a) pendant la période où ils sont prêtés, lorsque l'exposition itinérante est organisée par un établissement situé au Canada;
b) pendant la période où l'exposition itinérante est prêtée, lorsque l'établissement situé au Canada ne fait qu'accueillir une exposition organisée à l'étranger.
(2) Les accords d'indemnisation ne peuvent couvrir les périodes au cours desquelles l'exposition itinérante est présentée à l'étranger.		Restriction
(3) La responsabilité de Sa Majesté ne peut excéder :		Plafonds
a) 450 000 000 $ - ou tout autre montant prévu par une loi de crédits ou une autre loi fédérale - par exposition itinérante;
b) 1 500 000 000 $ - ou tout autre montant prévu par une loi de crédits ou une autre loi fédérale - par exercice pour l'ensemble des expositions itinérantes.
4. Le ministre peut engager des experts pour le conseiller sur toute question liée à la mise en oeuvre de la présente loi et, sous réserve des exigences, principes directeurs ou directives du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération et les indemnités à leur verser.		Experts
5. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d'application de la présente loi, notamment en ce qui touche :		Règlements
a) la juste valeur marchande minimale de l'ensemble des objets exposés et des accessoires permettant à l'établissement de présenter la demande visée au paragraphe 3(1);
b) les facteurs à prendre en considération pour la conclusion d'accords d'indemnisation, notamment :
(i) les normes en matière de sécurité, de transport, de régulation des conditions ambiantes et de manutention applicables aux objets et accessoires à couvrir,
(ii) la qualité pédagogique et professionnelle de l'exposition itinérante,
(iii) l'importance et l'intérêt pour les Canadiens du thème traité par l'exposition itinérante et du contenu de celle-ci,
(iv) l'accessibilité de l'exposition itinérante au public;
c) l'étendue de la couverture, y compris les restrictions, les exclusions, les franchises et les durées maximales;
d) les modalités applicables à la demande visée au paragraphe 3(1);
e) la procédure d'établissement ou de vérification de la juste valeur marchande des objets et accessoires à couvrir;
f) la marche à suivre pour la présentation et le règlement des demandes d'indemnisation;
g) les conditions et le mode de l'indemnisation.
6. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.		Entrée en vigueur

Projet de loi C-64

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