Projet de loi C-63

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64. (1) Le paragraphe 42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
42. (1) En cas de délivrance du certificat de citoyenneté visé au paragraphe 35(1) de la Loi sur la citoyenneté au Canada, l'arbitre chargé de l'enquête ou un autre arbitre met fin à celle-ci et laisse l'intéressé entrer ou demeurer au Canada, selon le cas.		Délivrance du certificat de citoyenneté
(2) Les alinéas 42(2)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) the person who was the subject of the inquiry does not, without delay, make an application for a certificate of citizenship under subsection 35(1) of the Citizenship of Canada Act;
(b) a certificate of citizenship is not issued under subsection 35(1) of the Citizenship of Canada Act to that person within six months from the day on which the inquiry was adjourned or within any greater period that the adjudicator considers appropriate in the circumstances; or
Loi sur la pension de la fonction publique		L.R., ch. P-36
*65. La partie II de l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique* est modifiée par suppression de ce qui suit :**
Juge de la citoyenneté nommé par le gouverneur en conseil en application de la Loi sur la citoyenneté
A citizenship judge appointed by the Governor in Council pursuant to the Citizenship Act
66. La partie II de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Commissaire à la citoyenneté nommé par le gouverneur en conseil en application de la Loi sur la citoyenneté au Canada
A Citizenship Commissioner appointed by the Governor in Council under the Citizenship of Canada Act
67. La partie III de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Juge de la citoyenneté nommé par le gouverneur en conseil en application de la Loi sur la citoyenneté, chapitre C-29 des Lois révisées du Canada (1985)
A citizenship judge appointed by the Governor in Council pursuant to the Citizenship Act, chapter C-29 of the Revised Statutes of Canada, 1985
Terminologie
*68. Dans les passages suivants des lois fédérales, « Loi sur la citoyenneté* » est remplacé par « Loi sur la citoyenneté au Canada » :**
*a) le cinquième paragraphe du préambule de la Loi sur le multiculturalisme canadien;*
*b) le passage de l'article 14 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité* suivant l'alinéa b);**
*c) l'alinéa 77(1)i) de la Loi électorale du Canada;*
*d) l'article 122 de la Loi sur l'immigration;*
*e) le paragraphe 2(1) de la Loi sur les serments d'allégeance;*
*f) l'alinéa 13a) de la Loi sur les secrets officiels;*
*g) la définition de « Canadien » à l'article 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales;*
*h) la définition de « délinquant canadien » à l'article 2 de la Loi sur le transfèrement des délinquants.*
Abrogation
*69. La Loi sur la citoyenneté* est abrogée.**		Abrogation de L.R., ch. C-29
Entrée en vigueur
70. La présente loi ou telle de ses dispositions, ou des dispositions de toute autre loi édictées par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.		Entrée en vigueur

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Abrogation

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