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Projet de loi C-43

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RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte crée l'Agence des douanes et du revenu du Canada et la substitue au ministère du Revenu national dont il abroge la loi constitutive. L'Agence, placée sous la responsabilité du ministre du Revenu national, lui fournit l'appui nécessaire à l'application et au contrôle d'application des lois fédérales sur la fiscalité, le commerce et les douanes. Le texte permet au ministre de donner des instructions à cet égard au commissaire des douanes et du revenu et aux employés de l'Agence. Il autorise aussi l'Agence à conclure des ententes avec les provinces portant sur l'administration d'une taxe ou d'un impôt provincial ou l'application d'un programme.

Le texte énonce la mission de l'Agence, prévoit son organisation et la gestion de ses ressources humaines et financières et établit son cadre de planification et de responsabilisation. Il crée un conseil de direction chargé de veiller au bon fonctionnement de l'Agence, et confie au commissaire des douanes et du revenu, à titre de premier dirigeant de celle-ci, la direction de ses affaires courantes. Le ministre peut donner à l'Agence des instructions écrites au sujet des matières qui relèvent des attributions du conseil de direction et qui touchent des questions d'ordre public ou pourraient toucher notablement les finances publiques.

Tout en demeurant assujettie aux exigences du Conseil du Trésor en matière de gestion financière, l'Agence est chargée, entre autres, de la gestion de ses ressources humaines et de ses biens et est autorisée à conclure des marchés. Elle est tenue de soumettre annuellement son plan d'entreprise au ministre pour que celui-ci en recommande l'approbation au Conseil du Trésor; le ministre en dépose un résumé au Parlement. Figurent notamment dans le plan les stratégies que l'Agence compte mettre en oeuvre pour atteindre ses objectifs en matière d'administration et de ressources humaines ainsi que ses budgets de fonctionnement et d'investissement.