Projet de loi C-43
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant
création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant
et abrogeant certaines lois en conséquence ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte crée l'Agence des douanes et du revenu du Canada et la
substitue au ministère du Revenu national dont il abroge la loi
constitutive. L'Agence, placée sous la responsabilité du ministre du
Revenu national, lui fournit l'appui nécessaire à l'application et au
contrôle d'application des lois fédérales sur la fiscalité, le commerce et
les douanes. Le texte permet au ministre de donner des instructions à cet
égard au commissaire des douanes et du revenu et aux employés de
l'Agence. Il autorise aussi l'Agence à conclure des ententes avec les
provinces portant sur l'administration d'une taxe ou d'un impôt
provincial ou l'application d'un programme.
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| Le texte énonce la mission de l'Agence, prévoit son organisation et
la gestion de ses ressources humaines et financières et établit son cadre
de planification et de responsabilisation. Il crée un conseil de direction
chargé de veiller au bon fonctionnement de l'Agence, et confie au
commissaire des douanes et du revenu, à titre de premier dirigeant de
celle-ci, la direction de ses affaires courantes. Le ministre peut donner
à l'Agence des instructions écrites au sujet des matières qui relèvent des
attributions du conseil de direction et qui touchent des questions d'ordre
public ou pourraient toucher notablement les finances publiques.
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| Tout en demeurant assujettie aux exigences du Conseil du Trésor en
matière de gestion financière, l'Agence est chargée, entre autres, de la
gestion de ses ressources humaines et de ses biens et est autorisée à
conclure des marchés. Elle est tenue de soumettre annuellement son
plan d'entreprise au ministre pour que celui-ci en recommande
l'approbation au Conseil du Trésor; le ministre en dépose un résumé au
Parlement. Figurent notamment dans le plan les stratégies que l'Agence
compte mettre en oeuvre pour atteindre ses objectifs en matière
d'administration et de ressources humaines ainsi que ses budgets de
fonctionnement et d'investissement.
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