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Projet de loi C-40

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ANNEXE
(articles 2 et 9)

ÉTATS ET ENTITÉS DÉSIGNÉS PARTENAIRES

Afrique du Sud

Antigua-et-Barbuda

Australie

Bahamas

Barbade

Botswana

Costa Rica

Ghana

Grenade

Guyana

Jamaïque

Japon

Lesotho

Maldives

Malte

Maurice

Namibie

Nauru

Nouvelle-Zélande

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord

Saint-Kitts-et-Nevis

Saint-Vincent-et-les Grenadines

Sainte-Lucie

Îles Salomon

Singapour

Swaziland

Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, créé par la résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations Unies

Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, créé par la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies

Trinité-et-Tobago

Tuvalu

Vanuatu

Zimbabwe