Projet de loi C-32

PARTIE 9

OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES, TERRITOIRE DOMANIAL ET TERRES AUTOCHTONES

Définition

Champ d'application

Objectifs, directives et codes de pratique

Règlements

a) la mise en place d'un système de gestion environnementale;

b) la prévention de la pollution et les plans afférents;

c) les urgences environnementales et les rejets de substances - effectifs ou probables -, ainsi que les mesures à prendre pour les prévenir, pour y faire face, pour en rendre compte - en les signalant sans délai puis en faisant un rapport détaillé - et pour y remédier;

d) la désignation des personnes intéressées pour l'application de l'alinéa 212(1)a) et des paragraphes 212(3) et 213(1), la forme du rapport et les renseignements qui doivent y figurer;

e) les cas dans lesquels le rapport prévu à l'alinéa 212(1)a) n'est pas obligatoire;

f) les substances;

g) toute autre mesure d'application de la présente partie.

a) la quantité ou la concentration dans lesquelles une substance peut être rejetée dans l'environnement, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit;

b) les lieux ou zones de rejet;

c) les activités commerciales, de fabrication, de transformation ou autres au cours desquelles le rejet est permis;

d) les modalités et conditions de rejet, la substance étant seule ou combinée à une autre;

e) la quantité qui peut être fabriquée, transformée, utilisée, mise en vente ou vendue au Canada;

f) les fins auxquelles la substance ou un produit qui en contient peut être importé, fabriqué, transformé, utilisé, mis en vente ou vendu;

g) les modalités et conditions d'importation, de fabrication, de transformation ou d'utilisation de la substance ou d'un produit qui en contient;

h) la quantité ou la concentration dans lesquelles elle peut être utilisée;

i) la quantité ou la concentration dans lesquelles elle peut être importée;

j) les pays d'exportation ou d'importation;

k) les conditions, modalités et objets de l'importation ou de l'exportation;

l) l'interdiction totale, partielle ou conditionnelle de fabrication, d'utilisation, de transformation, de vente, de mise en vente, d'importation ou d'exportation de la substance ou d'un produit qui en contient, de même que l'interdiction totale, partielle ou conditionnelle d'importation ou d'exportation d'un produit destiné à contenir la substance;

m) la quantité ou la concentration de celle-ci que peut contenir un produit fabriqué, importé, exporté, mis en vente ou vendu au Canada;

n) les modalités, les conditions et l'objet de la publicité ou de la mise en vente de la substance ou d'un produit qui en contient;

o) les modalités et les conditions de stockage, de présentation, de transport, de manutention ou d'offre de transport soit de la substance, soit d'un produit qui en contient;

p) l'emballage et l'étiquetage soit de la substance, soit d'un produit qui en contient;

q) les modalités, lieux et méthodes d'élimination ou de recyclage soit de la substance, soit d'un produit qui en contient, notamment les normes de construction, d'entretien et d'inspection des sites d'élimination ou de recyclage;

r) la transmission au ministre, sur demande ou au moment fixé par règlement, de renseignements concernant la substance;

s) la tenue de livres et de registres pour l'exécution des règlements d'application du présent article;

t) l'échantillonnage, l'analyse, l'essai, la mesure ou la surveillance de la substance ainsi que la transmission des résultats au ministre;

u) la transmission d'échantillons de la substance au ministre;

v) les conditions, procédures d'essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour les opérations mentionnées à l'alinéa t);

w) les cas ou conditions de modification par le ministre, pour l'exécution de la présente loi, soit des exigences posées pour les opérations mentionnées à l'alinéa t), soit des conditions, procédures d'essai et pratiques de laboratoire afférentes;

x) la mise hors service et la décontamination des sites d'entreposage, de manutention, de transport, d'élimination ou de recyclage de la substance.

a) s'appliquent à l'égard du même aspect de la protection de l'environnement ;

b ) s'appliquent aux entreprises fédérales, au territoire domanial ou aux terres autochtones;

c) offrent une protection suffisante pour l'environnement et la santé humaine.

Renseignements sur les projets d'entreprises et d'activités

Rejet de substances

a) sous réserve des règlements, de signaler le rejet à un agent de l'autorité ou à toute autre personne désignée par règlement et de lui fournir un rapport écrit sur la situation;

b) de prendre toutes les mesures - compatibles avec la protection de l'environnement et la sécurité publique - indiquées pour prévenir une situation dangereuse, y remédier ou pour atténuer le danger résultant du rejet - ou pouvant résulter du rejet probable - pour l'environnement ou pour la vie ou la santé humaines;

c) de s'efforcer d'aviser toute personne à qui le rejet ou sa probabilité pourrait causer un préjudice.

a) soit sont propriétaires de la substance en question, ou ont toute autorité sur elle, avant son rejet - effectif ou probable - dans l'environnement;

b) soit causent ce rejet ou y contribuent, ou encore en augmentent la probabilité.

a) l'employé a fait un rapport en vertu du paragraphe (1);

b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi;

c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte qu'il est tenu d'accomplir sous le régime de la présente loi.

a) visés à l'alinéa 212(2)a);

b) visés à l'alinéa 212(2)b) dans la mesure où, sciemment ou par négligence, ils ont causé le rejet ou y ont contribué.