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Projet de loi C-15

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RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte apporte de nombreuses modifications à la Loi sur la marine marchande du Canada. Parmi les plus importantes se trouvent celles qui visent à mettre en oeuvre des modifications à la partie I : l'immatriculation et la propriété des navires ainsi que l'ajout d'une nouvelle introduction à la Loi. Le texte effectue aussi une mise à jour de la Loi compte tenu des développements d'ordre technologique, social, réglementaire et administratif dans le domaine du transport maritime.