Projet de loi C-95
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte prévoit des mesures au sujet des gangs.
|
|
|
| Il édicte que la participation aux activités d'un gang par la
perpétration d'actes criminels au profit du gang ou par le fait de les
favoriser constitue une infraction. Il prévoit aussi que,
indépendamment du fait qu'un meurtre ait été commis avec
préméditation, le meurtre commis à l'aide d'explosifs est un meurtre au
premier degré s'il a été commis en relation avec un gang. La possession
illégale d'explosifs en relation avec un gang serait passible d'un
emprisonnement maximal de quatorze ans et toute peine infligée
devrait être purgée consécutivement à toute autre peine. Un
contrevenant déclaré coupable d'une infraction ayant été commise en
relation avec un gang serait passible d'une peine plus élevée ou d'une
période plus longue avant d'être admissible à la libération
conditionnelle. Le texte prévoit une nouvelle disposition concernant les
engagements à garder la paix dans la partie XXVII du Code criminel,
applicable à ceux qui présentent un risque de commettre une infraction
reliée à un acte de gangstérisme.
|
|
|
| Le texte prévoit la confiscation des biens utilisés dans la perpétration
d'une infraction en relation avec des gangs. Il prévoit aussi la
confiscation des produits de la criminalité lorsque l'infraction est un
acte de gangstérisme. Le texte prévoit des modifications d'ordre
procédural aux dispositions concernant l'interception des
communications privées, les saisies et perquisitions, ainsi que la mise
en liberté provisoire par voie judiciaire.
|
|
|