Projet de loi C-74

SECTION III

IMMERSION

a) Rejet délibéré de substances dans la mer à partir de navires, aéronefs, plates- formes ou autres ouvrages;

b) rejet délibéré dans la mer de matières draguées à partir de toute autre source;

c) entreposage sur le fond des mers, ainsi que dans leur sous-sol, ou sur les glaces de substances provenant de navires, aéro nefs, plates-formes ou autres ouvrages;

d) rejet délibéré de substances sur les glaces de la mer;

e) sabordage en mer de navires ou aéronefs;

f) immersion ou abandon délibéré en mer de plates-formes ou autres ouvrages;

g) sont exclus de la présente définition :

(i) les rejets résultant ou provenant de l'utilisation normale d'un navire, d'un aéronef, d'une plate-forme ou autre ouvrage - ou de leur équipement -, sauf le rejet de substances effectué à partir d'un tel matériel lorsque celui-ci est affecté à cette fin,

(ii) le dépôt de substances à des fins autres que leur simple élimination, sous réserve qu'un tel dépôt ne soit pas incompatible avec l'objet de la présen te section et de la Convention ou du Protocole,

(iii) l'abandon de câbles, pipelines, appareils de recherche ou autres moyens placés sur le fond des mers, ainsi que dans leur sous-sol, à des fins autres que leur simple élimination,

(iv) le rejet ou l'entreposage de dé chets et autres matières résultant direc tement ou indirectement de l'explora tion, de l'exploitation et du traitement en mer des ressources minérales du fond des mers.

a) la mer territoriale du Canada;

b) les eaux intérieures du Canada, à l'exclu sion de l'ensemble des cours d'eau, lacs et autres plans d'eau douce du Canada, y compris la partie du Saint-Laurent délimi tée, vers la mer, par les lignes droites joignant :

(i) Cap-des-Rosiers à la pointe extrême ouest de l'île d'Anticosti,

(ii) l'île d'Anticosti à la rive nord du Saint-Laurent suivant le méridien de soixante-trois degrés de longitude ouest;

c) les zones que le Canada peut déclarer zones économiques exclusives;

d) les eaux arctiques au sens de l'article 2 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques;

e) l'espace maritime réglementé en applica tion de l'alinéa 135(1)i), contigu aux espa ces visés aux alinéas a) à d);

f) les espaces maritimes relevant de la souveraineté d'un État étranger, à l'exclu sion des eaux intérieures;

g) les espaces maritimes, à l'exclusion des eaux intérieures d'un État étranger, non compris dans l'espace visé aux alinéas a) à f).

a) il s'agit de déchets ou autres matières;

b) l'immersion a lieu dans tout espace visé à l'alinéa 122(2)g) ou dans l'espace mariti me relevant de la souveraineté de l'État où le chargement est fait;

c) si l'immersion a lieu dans tout espace visé à l'alinéa 122(2)g) et si le chargement est fait sur le territoire d'un État étranger qui est une partie contractante, ils sont effectués conformément à un permis qu'il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole;

d) si l'immersion a lieu dans tout espace visé à l'alinéa 122(2)g) et si le chargement est fait sur le territoire d'un État étranger qui n'est pas une partie contractante, ils sont effectués conformément à un permis cana dien;

e) si l'immersion a lieu dans tout espace maritime relevant de la souveraineté d'un État étranger qui est une partie contractan te, le chargement et l'immersion sont effectués conformément à un permis qu'il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole;

f) si l'immersion a lieu dans tout espace maritime relevant de la souveraineté d'un État étranger qui n'est pas une partie contractante, le chargement est effectué conformément à un permis canadien et l'immersion est autorisée par cet État.

a) il s'agit de déchets ou autres matières;

b) le chargement est fait dans l'État étranger qui a souveraineté sur les eaux où a lieu l'immersion;

c) cet État étant une partie contractante, l'immersion est effectuée conformément à un permis qu'il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole;

d) cet État ne l'étant pas, l'immersion est autorisée par lui et effectuée conformément à un permis canadien.

a) l'État étant une partie contractante, l'immersion est effectuée conformément à un permis qu'il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole;

b) l'État ne l'étant pas, l'immersion est autorisée par lui et effectuée conformément à un permis canadien.

a) est présentée en la forme réglementaire;

b) contient les renseignements requis par les règlements ou que peut exiger le minis tre en vue de se conformer à l'annexe VI;

c) est accompagnée des droits réglementai res;

d) comporte la preuve qu'il en a été donné préavis dans un journal circulant près du lieu de chargement ou d'immersion ou dans toute publication requise par le ministre.

a) l'immersion ou l'incinération d'une certaine quantité de la substance est néces saire afin d'éviter une situation d'urgence présentant des risques inacceptables pour l'environnement ou pour la santé humaine;

b) aucune autre solution n'est possible.

a) est présentée en la forme réglementaire;

b) contient les renseignements requis par les règlements ou que peut exiger le minis tre en vue de se conformer à l'annexe VI;